Le tribunal judiciaire de Guéret a débouté ce mardi 23 mai les salariés du sous-traitant automobile. Ils accusaient les constructeurs Renault et PSA d'être responsable de la liquidation de l'usine en 2017.
Nouvel épisode de la bataille judiciaire entre les ex-salariés de GM&S et les constructeurs automobiles.
Après avoir réussi à faire invalider le plan social et à réintégrer certains salariés, les ex-GM&S ont cette fois essuyé un revers dans la lutte qui les oppose à Renault et PSA (désormais Stellantis).
Le tribunal judiciaire de Guéret a en effet considéré, au sujet de Renault, "que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve que le constructeur avait manqué à ses obligations contractuelles." Concernant PSA, "le tribunal a relevé que ce constructeur n’avait pas respecté son engagement de consulter systématiquement GM&S INDUSTRY FRANCE pour les attributions de nouveaux marchés relevant de sa compétence. Toutefois, les magistrats n’ont pas retenu l’existence d’un lien de causalité suffisamment certain entre la perte de chance de GM&S INDUSTRY FRANCE d’obtenir des marchés, d’une part, et son dépôt de bilan, d’autre part".
Le tribunal se basant sur les nombreux documents versés au dossier, a imputé la liquidation judiciaire de l'entreprise à d'autres causes.
S'il les a déboutés, le tribunal n'a pas non plus condamné les salariés à rembourser aux constructeurs leurs frais de justice, comme ces derniers le demandaient.
Pour rappel, après la liquidation de GM&S en juin 2017, 85 anciens salariés sur les 157 licenciés réclamaient 80.000 euros chacun et 33 salariés repris demandaient 20.000 euros. Une procédure lancée en 2018 accusant les constructeurs d'abus de position dominante et responsabilité pour faute. En clair, les salariés reprochaient à PSA et Renault d'avoir orchestré la chute d'usine en la faisant mourir à petit feu, en délocalisant les productions ailleurs. Leur argumentation était basée sur le fait que les constructeurs ne sont pas des clients de l'usine, mais des donneurs d'ordre, avec de fait le droit de vie et de mort sur leur usine et donc leurs emplois.
Pour éviter que leur situation ne se reproduise ailleurs, les GM&S comptaient sur la jurisprudence de ce jugement, mais pas seulement. À l'assemblée nationale, puis au sénat, les ex GM&S, ont également tenté de faire adopter un projet de loi responsabilisant les donneurs d'ordres et protégeant les sous-traitants.
Le communiqué du tribunal judiciaire de Guéret
« Par jugement en date du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de GUERET a débouté les anciens salariés de GM&S INDUSTRY FRANCE, le syndicat CGT GM&S INDUSTRIE FRANCE, l’association de soutien et de défense des salariés-es de GM&S et le comité d’entreprise de la SA LS INDUSTRY de leurs demandes d’indemnisation formulées à l’encontre des constructeurs automobiles PSA et RENAULT.
Les demandeurs soutenaient que la responsabilité de ces derniers était engagée dans la survenance de la liquidation judiciaire de la société GM&S INDUSTRY FRANCE intervenue en juin 2017.
En substance, le tribunal a considéré que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve que RENAULT
avait manqué aux obligations contractuelles prises dans le cadre du protocole conclu le 24 novembre
2014 avec GM&S INDUSTRY FRANCE, en terme de volume de chiffre d’affaire réalisé entre ces deux
parties pendant les années de référence examinées.
En ce qui concerne PSA, le tribunal a relevé que contrairement au protocole du 18 novembre 2014, ce
constructeur n’avait pas respecté son engagement de consulter systématiquement GM&S INDUSTRY
FRANCE pour les attributions de nouveaux marchés relevant de sa compétence. Toutefois, les
magistrats n’ont pas retenu l’existence d’un lien de causalité suffisamment certain entre la perte de
chance de GM&S INDUSTRY FRANCE d’obtenir des marchés, d’une part, et son dépôt de bilan, d’autre part.
À cet égard, le tribunal a estimé que les nombreuses pièces versées au dossier de la procédure permettaient d’imputer le dépôt de bilan de GM&S INDUSTRY FRANCE à d’autres causes. Le tribunal n’a pas considéré non plus que les allégations des demandeurs portant sur l’existence d’une opération
spécialement programmée par PSA pour transférer la production du site de LA SOUTERRAINE vers
d’autres sous-traitants étaient suffisamment étayées.
Les juges ont estimé enfin qu’il était équitable de rejeter les demandes de RENAULT et PSA tendant à
ce que les parties perdantes soient condamnées à leur rembourser leurs frais de procédure et de
défense ».
