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Tribunal Administratif de Limoges : vers un retour à l'ancienne communauté de communes du Pays Dunois

Les représentants de 14 des 17 communes de l'ancienne communauté de communes du Pays Dunois étaient présents ce 4 juillet 2019 à Limoges pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la fusion avec la nouvelle communauté de communes "Monts et vallées Ouest-Creuse" / © Caroline Huet France 3 Limousin
Les représentants de 14 des 17 communes de l'ancienne communauté de communes du Pays Dunois étaient présents ce 4 juillet 2019 à Limoges pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la fusion avec la nouvelle communauté de communes "Monts et vallées Ouest-Creuse" / © Caroline Huet France 3 Limousin

Les 17 communes du Pays Dunois s'étaient retrouvées mariées de force à la nouvelle communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse le 1er janvier 2017. Elles ne l'ont jamais accepté. Après plus de deux ans de procédure, le Tribunal Administratif pourrait leur donner raison.

Par Isabelle Rio

Déboutés en audience de référé en 2018, 14 des 17 communes de l'ancienne communauté de communes du Pays Dunois revenaient devant le Tribunal Administratif de Limoges ce 4 juillet 2019. Elles demandent l'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016, fixant le nouveau périmètre de la communauté de communes, baptisée depuis Monts et Vallées Ouest Creuse.

Le rapporteur de la République a proposé au Tribunal Administratif de prononcer cette annulation, pour motivation insuffisante. 

Le Maire de Dun-le-Palestel, Laurent Daulny, n'a pas caché sa satisfaction.

Je constate qu'il y a une justice quand il y a des irrégularités qui sont constatées. On avait tous les éléments pour continuer à travailler comme on le faisait, il y avait une proximité, on sentait une communauté de communes familiale, on était autonomes, on arrivait à gérer parfaitement bien cette communauté de communes du Pays Dunois, alors pourquoi créer cette usine à gaz, avec des difficultés de gestion ?  


Pour le représentant de la Préfecture de la Creuse, Jean-Claude Cuvillier - Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité :


L'Etat s'adaptera. Ce sera compliqué, on va vers 1 à 2 ans de travail, les services notamment fiscaux vont être mobilisés, mais si cela doit être, nous réorganiserons l'ensemble de l'administration.


Reste la date...

Si le retour à la case départ était bien prononcé par le Tribunal Administratif, reste à décider de la date effective de ce divorce. Le rapporteur de la République suggère le 1er octobre 2010, alors que Laurent Daulny, Maire de Dun-le-Palestel, avance la date du 1er janvier 2020, pour des raisons budgétaires et électorales, les municipales étant en mars. 

Le jugement du Tribunal Administratif de Limoges est attendu dans les deux semaines.

Historique

La communauté de communes du Pays Dunois est une ancienne communauté de communes française, située en Creuse.

Elle est née en 2003, pour valoriser les atouts du territoire et autour d'un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Dix ans après sa création, le 1er janvier 2013, Le Bourg d’Hem, La Celle Dunoise et Colondannes ont rejoint le territoire.

Le 1er janvier 2014, un nouveau périmètre est dessiné avec l’entrée de Chambon-Sainte-Croix et de Chéniers et la sortie de Méasnes. Elle est alors composée de 17 communes : La Celle Dunoise, La Chapelle-Balouë, Le Bourg d’Hem, Chéniers, Colondannes, Crozant, Chambon-Sainte-Croix,  Dun-le-Palestel, Fresselines, Lafat, Maison-Feyne, Naillat, Nouzerolles, Sagnat, Saint-Sébastien, Saint-Sulpice-le-Dunois, Villard.

En 2017, les communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent-Grand-Bourg fusionnent pour former la communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse, à la suite du Schéma de coopération intercommunale (SDCI) prenant effet le 1er janvier 2017. Dans ce département en effet, seule la Communauté d'agglomération du Grand Guéret dépasse les 15 000 habitants imposés par la loi NOTRe.
 
Tribunal Administratif de Limoges : vers un retour à l'ancienne communauté de communes du Pays Dunois
Les 17 communes du Pays Dunois s'étaient retrouvées mariées de force à la nouvelle communauté de communes Monts et Vallées Ouest Creuse le 1er janvier 2017. Elles ne l'ont jamais accepté. Après plus de deux ans de procédure, le Tribunal Administratif pourrait leur donner raison. Interviennent Laurent Daulny - Maire de Dun-le-Palestel, Jean-Claude Cuvillier - Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la Creuse, Maître Vivien Guillon - Avocat de 14 des 17 communes de la communauté de communes du Pays Dunois.  - Reportage Caroline Huet Henri Simonet Bastien Boulesteix

 

La Loi NOTRe : petit rappel

La loi NOTRe date du 7 août 2015, elle porte une nouvelle organisation territoriale de la République en renforçant les intercommunalités, passant de 5 000 à 15 000 habitants.

https://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-nouvelle-organisation-territoriale-republique.html

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