La préfecture de Dordogne met en garde les commercants et les gestionnaires d'établissements recevant du public contre des tentatives d'arnaques au diagnostic accessibilité.
La préfecture via un communiqué de presse alerte contre une nouvelle forme d'arnaque au diagnotic accessibilité:
"Plusieurs communes et organismes professionnels ont alerté les services de l’État sur le fait que certains
gestionnaires d’établissement recevant du public sont démarchés de façon agressive par téléphone, courrier
ou mail par des sociétés de conseil leur proposant de réaliser une attestation ou un diagnostic d’accessibilité
pour leur établissement.
Le modus operandi le plus fréquent est le suivant : un représentant de la société appelle par téléphone le
commerçant et lui indique qu’il n’apparaît pas dans la liste des Établissements Recevant du Public (ERP)
engagés dans la démarche d'Ad'Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) ou ayant fourni une attestation de
conformité auprès de la Préfecture. Il insiste sur les sanctions financières encourues et essaie de le
convaincre d’accepter rapidement sa prestation en laissant souvent entendre que sa société est mandatée
par une structure publique.
Ces entreprises ne sont pas mandatées par un quelconque organisme officiel. Le gestionnaire d’ERP
démarché, en cédant à cette forme de pression trop hâtivement et sans précaution, court le risque de
rémunérer à un coût excessif, une prestation s’apparentant à un simple diagnostic de son établissement,
qui ne saurait constituer un projet de mise en accessibilité.
Si sur le fond, ces démarches ne sont pas répréhensibles, c’est la forme, la méthode et la manière de faire
qui sont avant tout contestables, d’autant que l’exercice de la profession de conseil en accessibilité n’est pas
encadré par un dispositif d’habilitation.
Si vous estimez être victime de ces sociétés de conseil, nous vous invitons à vous signaler à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP) du département du
siège de la société en question, seule administrativement compétente pour la suite à donner à ces affaires,
en joignant tout élément factuel (coordonnées, résumé chronologique des faits, tous documents en votre
possession). Vous trouverez les coordonnées du service concerné à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Pour toute question spécifique concernant l’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap
et la procédure à entreprendre pour votre établissement, nous vous conseillons de vous rapprocher de la
Direction Départementale des Territoires, adap@dordogne.gouv.fr ou par téléphone au 05 53 45 57 32 – 05
53 45 56 93 – 05 53 03 67 63"
