Depuis avril 2019, la communauté de communes Creuse Grand-Sud attend que son ancien président, Michel Moine, soit jugé pour faux et complicité de faux en écriture. La chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Limoges vient enfin de trancher... vers un retour à la case départ.
L'affaire revenait une nouvelle fois devant la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel. Et une fois encore, une demande de renvoi est formulée par l'Avocat de Michel Moine. Mais après un court délibéré, les magistrats de la Cour annoncent leur décision : rejet de la demande de renvoi. L'affaire est donc retenue et plaidée par les avocats présents, sans Michel Moine et son sulfureux conseil, remplacé au pied levé par une consœur qui découvre le dossier.
Pour les maires creusois qui ont porté plainte pour faux et usage de faux à la fin de la présidence de Michel Moine, le but de l'ancien président de la communauté de communes est de retarder la procédure autant que possible, multipliant de fait les rebondissements procéduriers.
Ce vendredi 26 mars, il s'agissait donc pour la Cour de se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l'actuel maire d'Aubusson. Elle portait notamment sur un point de droit : les témoins doivent-ils prêter serment lorsqu'ils sont auditionnés pendant une enquête préliminaire... La Cour a tranché : elle a rejeté cette demande.
Mais c'est à une autre question que les parties présentes attendaient impatiemment une réponse : le Tribunal correctionnel de Guéret a t-il eu raison ou tort de se déclarer incompétent en avril 2019 pour juger le faux en écriture reproché par les plaignants à Michel Moine lorsqu'il était président de la communauté de communes Creuse Grand-Sud en 2016 ? Réponse de la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel : elle se déclare matériellement incompétente.
La Cour se déclarant incompétente pour juger Michel Moine, la qualification de faux en écriture publique est de fait retenue. Car un faux en écriture publique ne relève pas du Tribunal Correctionnel mais de la Cour d'Assises. Il s'agit en effet d'un crime et non pas d'un délit. Celà signifie que le Parquet peut lancer une instruction qui pourra déboucher sur un renvoi devant la Cour d'assises.
"la justice a été rendue sereinement, c'est tout ce que nous voulions" a déclaré Lionel Magne, Avocat de sept maires de la communauté de communes Creuse Grand-Sud.
Les plaignants espèrent maintenant que l'affaire sera examinée sur le fond.
"Qu'il soit relaxé, acquitté ou condamné, mais que Michel Moine soit jugé !" a ajouté Jean-Eric Malabre, nouvel Avocat de la communauté de communes Creuse Grand-Sud.
Le temps que la Cour de cassation donne son feu vert, l'audience aux Assises - probablement celles de Creuse siègeant à Guéret si le Parquet engage les poursuites à cette fin - ne se tiendra que d'ici deux ... à trois ans. Le feuilleton judiciaire connaîtra entre temps d'autres épisodes, deux autres enquêtes préliminaires étant parallèlement en cours.
