Devant les nombreuses infractions relevées lors du visionnage des images tournées à l'abattoir de Limoges, une plainte a été déposée ce matin au Parquet de Limoges par Hélène Thouy, Avocat au Barreau de Bordeaux et de l'association L214
Des violences au moment de la manipulation, en contravention avec le Code Rural
De nombreuses violences sont relevées sur les bovins, ovins et cochons mis à mort. Il est notamment fait un usage permanent d'un aiguillon électrique, en violation des dispositions de l'article R 214-65 du Code Rural qui le prévoit comme un recours subsidiaire, dans le seul cas où l'animal s'immobilise alors même qu'il a de la place pour avancer. La loi impose que toutes les précautions soient prises pour éviter excitation, souffrances et douleurs. Dans la vidéo, on constate que cet usage est inutile puisque les animaux sont entassés et n'ont pas de place pour avancer.
Par ailleurs, un règlement communautaire 1099/2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, ainsi qu'un arrêté du 12/12/1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux, interdisent l'aiguillon électrique sur les veaux, ce qui n'est pas respecté par l'abattoir de Limoges.
L'Avocat de l'association dépose également plainte pour les échecs d'étourdissements des bovins
Les échecs d'étourtissements peuvent atteindre 90% des tentatives, c'est un problème récurrent et structurel dans les abattoirs
Hélène Thouy, Avocat au Barreau de Bordeaux
L'abattoir de Limoges a été inspecté en avril 2016 et dans le cadre de ce contrôle, il avait été observé que sur l’étourdissement de 11 porcs, 10 l'avaient été avec plusieurs tentatives (rapport du 22 avril 2016). Les services vétérinaires avaient pour autant donné une note « conforme ». L'abattoir de Limoges est même classé parmi les meilleurs en Europe par une récente commission européenne. Pour l'Avocat, on est déjà bien au dessus du seuil de tolérance d'échec, évalué à 5% par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, le FAO.
La pertinence de ces contrôles est mise en cause par l'association L214, une action judiciaire à l’encontre des autorités sanitaires est envisagée (extrait interview de Sébastien Arsac, co-fondateur de l'association)
Des moutons non étourdis et sans immobilisation
La règlementation impose une immobilisation de la tête de l'animal lorsqu'il est égorgé sans étourdissement, ce qui n'est pas fait à l'abattoir de Limoges en violation des dispositions R 214-14-69 du code rural et R 214-74 sur l’abattage rituel.
Pour l'Avocat de l'association, la compétence et surtout la formation du personnel ainsi que l'adaptation des outils semblent être à revoir.
Sur la mise à mort des femelles gestantes
La mise à mort des femelles gestantes n’est interdite ni par la loi française, ni européenne. En revanche, des avis doctrinaux de vétérinaires portent sur leur interdiction. Le code des animaux terrestres prévoit que les femelles qui arrivent aux derniers 10% de la gestation ne puissent être ni transportées ni abattues. Un règlement communautaire du 22.12.2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport va également dans ce sens, tout comme, en droit français, l'article R 214-52 du code rural qui ne rend pas possible le transport des femelles qui sont sur le point de mettre bas.
Ces violations mettent donc en lumière les pratiques. Les textes visent le transporteur, le propriétaire (l’éleveur), l'expéditeur, le commissionnaire, le mandataire, le destinaire (l'abattoir) ou tout autre donneur d’ordre. Le lanceur d'alerte à l'abattoir de Limoges a constaté ces pratiques depuis 6 ans.
Cette plainte est une première en ce qui concerne les vaches gestantes.
Limoges, 6e abattoir visé par une plainte
Le nombre des contraventions ne peut être relevé à l'état de la plainte, il le sera dans le cadre de l'enquête. A l'occasion des précédentes images d'abattoirs diffusées, le ministre Stéphane le Foll avait émis l’hypothèque que ces infractions, pour l’heure, des contraventions, puissent être qualifiées de délits.
L'enquête concernant l'abattoir d'Alès est terminée. Les autres enquêtes en cours concernent les abattoirs du Vigan en février, Mauléon (près de Pau) mars, Mercantour, Pezenas (Hérault).
