Suite à la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Limoges le 11 décembre 2012, le procureur de la République n'a donc pas tardé à faire connaître sa décision
Ce dossier va donc être soumis à l'examen de la chambre des Appels Correctionnels de la Cour, dans les prochaines semaines.
La veille, le tribunal correctionnel de Limoges avait donc relaxé les trois familles habitant en yourtes à Bussière-Boffy et qui étaient poursuivies pour "infraction au code de l'urbanisme" en considérant que les yourtes sont des tentes.
Rappel
- Fevrier 2009 : le maire est condamné par le Tribunal d'instance de Limoges à inscrire 3 habitants des yourtes sur les listes électorales de la commune.
- Avril 2009 : un habitant des yourtes est relaxé au Tribunal correctionnel de Limoges, suite à une plainte du maire.
- Septembre 2011 : 2 arrêtés municipaux interdisant le camping sur la commune, sont annulés par le Tribunal admnistratif de Limoges pour abus de pouvoir.
- Juin 2012 : un 3ème arrêté interdisant le camping est suspendu par le Tribunal administratif pour atteinte aux libertés.
