Non, la fusion des régions n'a pas permis de faire des économies, bien au contraire...

Ce mardi 24 septembre 2019 la Cour des comptes publiait sont rapport sur les finances publiques locales. En d'autres termes un bilan chiffré de la réforme territoriale. Le regroupement des régions a t-il permis de faire des économies ? C'était son objectif, il est loin d'être atteint. 
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Un surcoût de 50 millions d'euros, ce n'est pas rien....

On est bien loin des économies attendues ou promises par la réforme territoriale et la fusion des régions. Pour rappel celle ci s'est basée sur deux lois du gouvernement Hollande : la loi région (janvier 2015) déterminant le regroupement géographique des anciennes régions en 13 nouvelles entités, et la loi NOTRe (août 2015) déterminant la redistribution des compétences des collectivités territoriales. Les deux étant appliquées depuis janvier 2016.
 
Evolution des dépenses d'investissement - régions fusionnées et non fusionnées
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D'où viennent ces 50 millions d'euros de surcoût ?

Le premier poste de dépenses est constitué des salaires et des indemnisations des agents. Ceux-ci ont été harmonisés vers le haut, sur le régime le plus favorable des ex régions regroupées. En plus, la Nouvelle-Aquitaine a fait le choix de mettre en place des primes pour les agents devant intervenir sur plusieurs sites, des primes aussi pour les agents techniques de catégorie C des lycées. Pour la Nouvelle-Aquitaine cela représente 18,7% d'augmentation soit entre 14 et 17 millions d'euros par an

La Cour des comptes précise même : 

Le coût annuel supplémentaire pour cette région [ndlr, la Nouvelle-Auqitaine], au terme d’une mise en œuvre échelonnée de 2018 à 2021, représentera plus du double de ce qu’aurait été un strict alignement sur les indemnités des agents titulaires de Poitou-Charentes et des agents non titulaires d’Aquitaine (entre 14,2 M€ et 17 M€, contre environ 8 M€).

Dépenses annuelles supplémentaires de régime indemnitaire des régions
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Les indemnités des élus ont également augmenté. +5,1% sur toute la France. Ils sont moins nombreux, mais plus fortement indemnisés. A noter que la Nouvelle-Aquitaine est la seule région a avoir fait le choix de regrouper ses trois anciens sièges à Bordeaux, les autres régions ont maintenu des sites et des assemblées délibérantes dans tous les anciens chefs-lieux.


La Nouvelle-Aquitaine championne de France de l'endettement

Endettement Nouvelle-Aquitaine
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Entre 2015 et 2018, les régions se sont endettées à un niveau légèrement supérieur à leur besoin de financement, accroissant par là leur fonds de roulement. L'endettement des régions fusionnées a augmenté moins vite (+ 9,3 %) que celui des autres régions (+ 15,9 % et + 17,1 % hors Outre-mer et Île-de-France). Parmi les régions fusionnées, seul l’endettement des régions Nouvelle-Aquitaine (+ 35,6 %) et Occitanie (+ 27,7 %) a augmenté de manière significative. Une hausse de la dette, en partie compensée par une augmentation de l'épargne pour la Nouvelle-Aquitaine.

Un taux d'endettement assumé par Alain Rousset le président de Nouvelle-Aquitaine qui explique :

Le recours à l’emprunt s’inscrit dans la stratégie financière adoptée par notre Région qui, dès sa création en 2016, s’est fixé un cap qu’elle entend maintenir : mener une politique dynamique en matière d’investissement (30 % du budget) tout en préservant ses ratios financiers (un taux d’épargne cible de 20 % et une capacité de désendettement en deçà de 7 années sur la durée de la mandature).

D'autre part, la Nouvelle-Aquitaine a réalisé une économie de 2,7 millions d'euros en trois ans grâce à la renégociation des contrats d'assurance.


Les conclusions de la Cour des comptes : moins de salariés et un pouvoir renforcé pour les grandes régions

Dans leur rapport les magistrats expliquent que :

La mise en place des « nouvelles régions », au 1er janvier 2016, s’est passée sans heurts mais n’a pas apporté, jusqu’à présent, de gains d’efficience.

Ils préconisent une harmonisation des modes de fonctionnement tout d'abord, une clarification des compétences de chacune des collectivités locales et un renforcement des compétences des régions aux dépens de celles des autres collectivités territoriales. Ils recommandent également un renforcement de la maîtrise des dépenses qui devrait passer par une diminution du nombre de salariés :

Globalement, en l’absence d’une politique volontariste de réduction des effectifs, en 2021 les dépenses annuelles supplémentaires en matière de régime indemnitaire des régions fusionnées représenteront entre 49,35 M€ et 53,35 M€ par rapport à la situation de 2016. Elles constituent une des principales composantes des coûts pérennes de la fusion des régions.


 
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