Avec la publication des ordonnances, conseil de prud'hommes, avocats, juristes et entreprises doivent actualiser leurs connaissances. A Limoges comme ailleurs, ça s'organise.
Application immédiate et différée
Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été publiées ce 23 septembre au Journal officiel. Mais si certaines dispositions sont désormais applicables en droit du travail, d'autres ont besoin d'un décret pour entrer en application.
Une partie des mesures s'applique dès aujourd'hui. Il en va ainsi notamment pour :- la primauté des accords d'entreprise
- le barème des dommages et intérêts et indemnités prud'homales
- un délai de contentieux fixé à 12 mois pour contester un licenciement
- la réforme du télétravail
- la fusion des instances représentatives du personnel, dont les élections vont s'échelonner jusqu'en 2019, au sein d'un CSE - un conseil social et économique
- les possibilités laissées à la négociation collective au sein de l'entreprise
- la majoration de 25% de l'indemnité légale de licenciement dans un certain nombre de cas
Les professionnels du droit du travail doivent s'organiser
Au cabinet FIDAL de Limoges, spécialisé notamment en droit du travail, les Avocats ont étudié jusqu'à présent les projets des ordonnances. Ils doivent désormais maitriser au plus vite les versions définitives, dans lesquelles se sont glissées des différences notables avec les projets. Dalloz a décidé une version corrigée du code du travail, le petit code devrait arriver sous peu dans les cabinets d'avocats. Mais les juristes ne l'attendent pas pour se mettre à la page.François Bretonnière, Avocat spécialisé en Droit Social et Directeur du Cabinet FIDAL de Limoges"Nous devons avoir une vision globale très rapidement pour éviter toute erreur dans les conseils donnés et dans les procédures à venir"
Au Conseil de Prud'hommes de Limoges, on attend les instructions officielles. A la direction du Greffe, le personnel s'est individuellement informé mais officiellement, les informations ne sont pas encore descendues."Nous sommes aussi depuis fin août très sollicités par les entreprises pour de la formation. Nos clientes sont préoccupées et les services des ressources humaines nous demandent des formations"
Marie-Christine Tessier, Directrice de greffe au Conseil de Prudhommes de Limoges."c'est une question de jour, mais les contentieux qui seront concernés par ces ordonnances ne sont qu'à venir, pour les contentieux actuels, il n'y a pas d'effet rétroactif"
Du côté des entreprises, les services des ressources humaines vivent la transition avec inquiétude. Certaines ont préféré différer des mesures de licenciement pour motif économique, pensant qu'il valait mieux attendre les ordonnances. Une décision pas forcément pertinente selon les cas.
