Un dispositif exceptionnel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été mis en oeuvre pour la première fois en France.
Il a permis d'accélérer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lors du Conseil des Ministres du ce 9 juillet.
Pour faire la déclaration à leur assurance, les sinistrés disposent de 10 jours aux assurances à compter de la date de parution de l’arrêté interministériel qui doit paraître au journal officiel dans les tout prochains jours
La franchise de base pour les biens à usage d’habitation, véhicules terrestres à moteur est fixée à 380 € par événement.
Pour les biens à usage professionnel, ce montant est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs (avec un minimum de 1.140 € par événement et par établissement).
Toutes les démarches et les conditions pour être indemnisées sont précisées sur le site Service-public.fr
La liste complète
Arrondissement de BayonneCommunes de Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aïcirits-Camou-Suhast, Aldudes, Amendeuix-Oneix,
Amorots-Succos, Anhaux, Arancou, Arhansus, Armendarits, Arnéguy, Aroue-Ithorots-Olhaïby,
Ascarat, Banca, Bardos, Bassussarry, Béguios, Béhasque-Lapiste, Bergouey-Viellenave, Beyrie-sur-Joyeuse, Bidache, Bidarray, Briscous, Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-Iriberry, Cambo-les-Bains, Came, Estérençuby, Gabat, Gamarthe, Gestas, Guiche, Halsou, Hélette, Hosta, Ibarrolle,Iholdy, Ilharre, Irissarry, Irouléguy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jaxu, Juxue, Bastide-Clairence (La), Lacarre, Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larressore, Larribar-Sorhapuru, Lecumberry, Lohitzun-Oyhercq, Louhossoa, Luxe-Sumberraute, Macaye, Masparraute, Méharin, Mendive, Orègue, Osserain-Rivareyte, Ossès, Ostabat-Asme, Pagolle, Saint-Esteben, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Just-Ibarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Palais, Suhescun, Uhart-Cize, Uhart-Mixe, Ustaritz, Villefranque.
Arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie
Communes de Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aussurucq, Barcus, Berrogain-Laruns, Charre, Charrittede-Bas, Chéraute, Espès-Undurein, Esquiule, Etchebar, Garindein, Gotein-Libarrenx, Hôpital-Saint-Blaise (L') Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Lanne-en-Barétous, Mauléon-Licharre, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Sauguis-SaintÉtienne, Viodos-Abense-de-Bas.
