Aucune cour d'appel ne sera supprimée, assure la ministre de la Justice

La ministre de la Justice Nicole Belloubet / © France 3 Aquitaine
La ministre de la Justice Nicole Belloubet / © France 3 Aquitaine

Nicole Belloubet, en déplacement à Bordeaux, a assuré que la réforme de la carte judiciaire n'entrainerait aucune suppression de cour d'appel. A Pau, Bayonne et Agen, les avocats s'étaient mobilisés pour faire part de leurs inquiétudes.

Par Maïté Koda avec AFP

"Il n'a jamais été question de supprimer la cour d'appel de Pau", a déclaré la ministre Nicole Belloubet après une cérémonie d'hommage à Simone Veil organisée à l'Ecole nationale de la magistrature.
 
 
"Nous sommes en train de travailler sur une simplification des procédures civiles, pénales, sur une numérisation de l'ensemble de ces procédures.
Évidemment, cela entraînera des modifications dans la manière de travailler des juridictions, mais il n'est aucunement question de supprimer ni une juridiction, ni une cour d'appel, ni quoi que ce soit".
 
 

Avocats de Pau et Bayonne en grève illimitée

Mi-octobre, la ministre avait déjà affirmé qu'"aucun lieu de juridiction ne sera fermé". Des propos qui n'avaient pas suffi à rassurer les avocats de Pau, en grève illimitée depuis le 29 novembre car ils redoutent la disparition de la cour d'appel de Pau ou la diminution de ses attributions. Leurs collègues de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) se sont joints mardi à ce mouvement.
 
A Agen, les avocats s'étaient également mis en grève le 13 novembre.
 
 

Audiences renvoyées à Pau

Conséquence directe de la grève du barreau de Pau, qui compte 245 avocats, plusieurs audiences ont été renvoyées ces derniers jours, dont des sessions de cour d'assises.
 
 
La Cour des comptes avait appelé en 2015 à "poursuivre la réforme de la carte judiciaire" entamée par l'ancienne Garde des sceaux Rachida Dati et qui s'était traduite par des suppressions massives de tribunaux.
 
La Cour avait en particulier recommandé que "les ressorts de cour d'appel coïncident avec le périmètre d'une région".
 
Il y a aujourd'hui 30 cours d'appel en France métropolitaine, alors qu'il ne reste plus que douze régions et la collectivité territoriale à statut particulier de Corse.
 

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