Détournements de frais de mandat : la sénatrice Frédérique Espagnac visée par une enquête

Selon Médiapart, la sénatrice des Pyrénées-Atlantiques Frédérique Espagnac est visée par une enquête du Parquet national financier. La justice la soupçonne d'avoir utilisé ses frais de mandats pour régler des dépenses personnelles, une pratique illégale.

La sénatrice Frédérique Espagnac
La sénatrice Frédérique Espagnac © MaxPPP / CAROLINE BLUMBERG
Frédérique Espagnac a-t-elle eu recours à ses frais de mandats pour régler son loyer, ses frais médicaux, sa cotisation au Parti socialiste ou encore un stage de récupération de points de permis ? C'est en tout cas ce qu'affirment nos confrères de Médiapart dans un article [réservé aux abonnés] publié mardi 30 juin. 

Plus de cent mille euros

Selon les révélations du pure player, la sénatrice est visée par une enquête du Parquet national financier. Frédérique Espagnac aurait été entendue en novembre par les enquêteurs de la BRDE (Brigade de répression de la délinquance économique). Une enquête ouverte après un signalement remontant à octobre 2018 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 
Le montant total des sommes qui intéressent les enquêteurs s'élèverait à 108 000 euros. 

Que dit la loi ?

Les frais de mandats alloués aux sénateurs s'élèvent à 5 900 euros par mois. Jusqu'en 2018, et la loi "pour la confiance dans la vie politique", la somme était directement versée sur le compte des parlementaires. 
Cette somme, qui constitue une avance générale, doit être justifiée. 
Elle ne comprend pas les avances pour l'achat de frais informatiques, l'hébergement à Paris ou les frais de représentation, qui sont elles distinctes de l'avance générale. 
Les parlementaires doivent, en théorie, être en mesure de produire les relevés de leurs dépenses

Des cotisations qui posent question

Il est notamment, selon Médiapart, reproché à Frédérique Espagnac d'avoir réglé ses cotisations au Parti socialiste, d'un montant de 500 euros par mois, avec ses frais de mandat. Une pratique illégale au regard du code général des impôts, qui avait également été reprochée au député de Loire-Atlantique François de Rugy. En effet, les cotisations à un parti politique ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Cette interdiction a été rappelée par la Haute autorité de lutte pour la transparence en 2018. "Dans la mesure où elle est expressément exonérée d’impôt sur le revenu par l’article 81-1° du code général des impôts, l’IRFM ne peut être utilisée pour payer une cotisation à un parti politique ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du même code. Cette interdiction ne vise que les dons et cotisations aux partis politiques, et non les cotisations versées aux groupes parlementaires."précise la HATVP dans son rapport d'activité. 

Une présentation "contestée" par Frédérique Espagnac

Contactée par France 3 Aquitaine, Frédérique Espagnac n'a pas donné suite à notre demande d'interview. La sénatrice a, en revanche, assuré à nos confrères de Sud Ouest avoir "toujours été honnête", et conteste "la présentation qui est faite par Médiapart de l'utilisation de [ses] frais de mandats"
 
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