C'est un nouvel outil de surveillance de pointe pour le ministère de l'Intérieur : les drones peuvent désormais être utilisés par les forces de l'ordre pour capter des images, sur demande du préfet et dans des situations variées. La CNIL demande une révision du décret, qu'elle juge trop imprécis en l'état.
Pour le ministère de l’Intérieur, voilà "un vrai progrès opérationnel". Les forces de l’ordre sont désormais autorisées, grâce à la publication d’un décret au Journal Officiel le jeudi 20 avril, à capter des images en drone sur le territoire français. Jusqu’alors seulement employées par les services de Sécurité civile, les caméras aériennes peuvent désormais être déployées dans un large éventail de situations.
Ce texte a été publié plus d’un an après le vote de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure, qui permet ces usages. La même loi avait réintroduit plusieurs mesures controversées de la loi sécurité globale, retoquées par le Conseil constitutionnel en 2021. Des associations déplorent le manque de transparence de ce décret, et craignent des atteintes à la vie privée.
« De nombreuses garanties » pour encadrer l’usage des drones
Dans le texte, il est précisé que l’utilisation de caméras sur aéronefs est accessible aux policiers, gendarmes, douaniers ou militaires dans certains cas. Sur son site, le ministère de l’Intérieur met en avant les avantages de la vision "grand angle" offerte par les drones. Il est précisé que leur usage est "entouré de nombreuses garanties".
Leur emploi doit d’ailleurs être autorisé par une décision écrite du préfet, délivrée pour une durée de trois mois renouvelable, exception faite des rassemblements sur la voie publique, pour lesquelles l’autorisation ne peut pas excéder la durée du rassemblement.
Un dispositif réservé à certaines situations
Pour justifier leur utilisation, ces caméras aériennes devront être employées "pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés", pour la "sécurité des rassemblements" sur la voie publique et en "appui" des agents "au sol", "en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public".
Il faut ajouter à cette liste la "prévention d’actes de terrorisme", la "régulation des flux de transport", la "surveillance des frontières" et le "secours aux personnes".
Pour la première fois en France, ce samedi 22 avril, le préfet du Tarn a utilisé la captation d'images par aéronefs lors de la manifestation contre le projet autoroutier A69, qui relie Castres à Toulouse.
Il demeure interdit de capter du son ou de recourir à la reconnaissance faciale. Autorisés uniquement à l’extérieur, les drones ne pourront pas non plus servir à filmer l’intérieur d’un bâtiment ou d’une habitation.
La CNIL demande des précisions
En mars, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a publié un premier avis sur le décret. Prudente, l’autorité indépendante qui protège la vie privée des citoyens français demande à recevoir les doctrines d’emploi qui ne figurent pas dans le décret et qui devront préciser "les cas d’usage, les conditions d’emploi et les conduites à tenir".
Aussi, la CNIL exige le chiffrement des enregistrements vidéo "directement au niveau des caméras" pour "répondre à l’obligation de garantie d’intégrité et de sécurité des enregistrements jusqu’à leur effacement."
Sur ce point, le ministère de l’Intérieur précise sur son site que, sauf exception, les enregistrements ne peuvent être conservés que pour sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif.
40 à 70 caméras aériennes utilisées simultanément
Concernant le nombre maximal de caméras pouvant être utilisés en même temps dans chaque département, il est plafonné par un arrêté du ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, publié le 19 avril 2023.
Sans préciser comment ont été attribués les quotas, il a été décidé que dans chacun des douze départements de Nouvelle-Aquitaine, quarante drones pourront être déployés dans le ciel simultanément, exception faite des Pyrénées-Atlantiques et de la Haute-Vienne, qui pourront en piloter 70.
