Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon : les futurs super-pouvoirs de la grande région

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées forment donc la nouvelle région aux compétences peut-être bientôt élargies. Le 2ème volet de la réforme territoriale prévoit l'exclusivité régionale en matière de développement économique. La grande région gérerait aussi tourisme, transports et collèges.

Le projet de loi concernant les compétences des grandes régions sera examiné par le Sénat en fin d'année puis par l'Assemblée nationale. Le gouvernement envisage son adoption définitive en janvier ou février 2015. Le point fort de cette réforme est incontestablement l'exclusivité des futures régions en matière de développement économique et son corollaire : une fiscalité économique pour remplir les caisses.

Le développement économique, compétence exclusive des grandes régions

La région devrait devenir la collectivité responsable du développement économique sur le territoire régional, notamment pour les politiques de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) va fixer pour une durée de 5 ans les orientations régionales. Objectif de ce schéma : permettre de structurer les interventions des autres collectivités territoriales sur le territoire régional. Ce qui devrait aider les entreprises à  bénéficier d'une meilleure lisibilité des dispositifs existants.
Le rôle de la région est également précisé en matière de soutien à l’animation et à la gouvernance des pôles de compétitivité. Enfin, de nouvelles possibilités d’intervention sont ouvertes comme la prise de participation au capital de sociétés d’accélération du transfert de technologies ou la suppression de l’autorisation gouvernementale lorsqu'une région voudra participer au capital d’une société commerciale.

Une compétence liée à la fiscalité économique

Jusqu'à maintenant, les seules recettes engrangées par les collectivités locales dans le cadre de l'activité économique sont celles liées à la taxe professionnelle relookée, ce qu'on appelle la Contribution de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). C'est le principal impôt local sur l'activité économique. Or, aujourd'hui, les régions ne perçoivent que 23 à 24 %" de la CVAE alors que les départements en perçoivent 50%.

 Si l'on en croit les récentes déclarations du premier ministre, les nouvelles compétences s'accompagneraient d'une "nouvelle définition des ressources des régions qui vont disposer d'une fiscalité économique" afin de les inciter à "développer l'activité et l'emploi".

Pour coordonner le développement de l'activité et de l'emploi au niveau régional, Emmanuel Valls envisage des conférences régulières entre l'Etat et les régions (chaque mois de septembre) afin de convenir d'objectifs communs et de faire le point.

L'aménagement du territoire confié aux régions

Infrastructures de transports, lutte contre la pollution de l'air, maîtrise et valorisation de l'énergie, logement ou gestion des déchets. Tous ces volets seraient désormais régis par la grande région puisque c'est elle, et elle seule, qui sera chargée d'élaborer le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADTT). Autrement dit, toutes les mesures et orientations auparavant fixées dans différents schémas seront rassemblées dans un document unique établi par la région. Et ce document aura une valeur "normative", donc incontournable pour tous les textes d'urbanisme.

Les autres compétences transférées aux grandes régions

• Le tourisme, qui était jusqu'ici une compétence partagée, serait à terme géré par les régions en charge d'un document de planification unique: le schéma régional de développement touristique. Le département va être dessaisi de ce dossier. Seules les communes continueront à être compétentes à leur niveau par le biais des offices de tourisme.
• Les transports routiers départementaux comme les transports scolaires doivent, eux-aussi, être transférés aux régions au premier janvier 2017.
• Les collèges ne dépendraient plus des départements mais des régions, en tout cas pour leur fonctionnement, les investissements, l'accueil, la restauration et la gestion des personnels techniques. Le transfert de propriété des collèges appartenant aux départements vers les régions sera obligatoire. En revanche ce transfert sera facultatif pour les collèges appartenant aux communes ou aux intercommunalités.
• Enfin, les ports seront eux aussi administrés soit par les régions, soit par les communes mais les départements et les chambres consulaires seront à l'avenir exclus de leur gestion..

Difficile, après cet inventaire de compétences à la Prévert, de ne pas s'interroger sur l'avenir des départements si le projet de loi est adopté. Le gouvernement souhaite que le débat soit engagé après les cantonales de mars 2015. En attendant, le second volet du projet de loi sur la réforme territoriale confirme les compétences départementales en matière d'action sociale et de solidarité. Reste à savoir quels moyens y seront affectés si la fiscalité économique est reversée en priorité aux régions.