5 questions sur l'obligation du contrôle technique pour les deux-roues

Le contrôle technique sera obligatoire à partir du 15 avril 2024. Cependant, sa mise en place sera échelonnée selon la date de la 1ère immatriculation du véhicule. Calendrier, durée, sanctions, on fait le point pour vous.

Dans une semaine, précisément le 15 avril 2024, le contrôle technique sera désormais aussi obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés, à la suite d’un arrêté publié au Journal officiel le 23 octobre 2023.

Cette obligation fait suite à une directive européenne de 2014 et d'une volonté affichée de la part des pouvoirs publics de renforcer la sécurité routière. Sa mise en œuvre sera toutefois progressive. Alors à partir de quand tous les conducteurs devront se plier à ce contrôle technique ? Comment se déroulera-t-il ? Et quelles sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect ? On vous explique tout. 

1 Quand le contrôle technique sera-t-il obligatoire en France ?

A partir du 15 avril, tous les scooters, motos, voiturettes et quads vont devoir passer au contrôle technique. Quelques exceptions sont prévues :

• les véhicules de collection mis en circulation avant 1960,
• les motos de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire a une licence de la fédération française de motocyclisme.

En fonction de la date d'immatriculation du véhicule, le premier contrôle devra être réalisé entre août 2024 et 2029 au plus tard. Il reste valide 3 ans mais doit dater de moins de 6 mois en cas de revente du véhicule.

2 Où se rendre pour effectuer le contrôle technique ?

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver un centre de contrôle technique proche de chez vous.

Vérifiez auprès du centre qu'il est agréé pour le contrôle technique d'un véhicule de catégorie L. Notez que le prix n'est pas réglementé par l’État. Il est par conséquent fixé librement par les gérants des centres de contrôle.

3 Comment se déroule le contrôle technique ? 

Lors du contrôle technique, le professionnel vérifiera 80 points de contrôle comme par exemple :

• l'état des freins, 
• l'absence d’émissions polluantes et sonores excessives,
• l'état des équipements de direction (volant, guidon, colonne),
• le fonctionnement des feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques,
• l'état des rétroviseurs,
• l'état des essieux, roues, pneus et suspensions.

4 Quels sont les différents types de résultats attendus ?

• favorable en l'absence de défaillance majeure et critique,
• défavorable s'il y a au moins une défaillance majeure. Dans ce cas, des réparations doivent être effectuées puis une contre-visite doit être réalisée dans un délai de 2 mois,
• défavorable s'il y a au moins une défaillance critique. Dans ce cas, le véhicule n'est plus autorisé à circuler à partir de minuit le jour du contrôle. Après des réparations, une contre-visite doit être réalisée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique.

  5 Quelles sanctions en cas de non-respect du contrôle technique ? 

Les contrevenants risquent une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros. En règle générale, il s'agira plutôt d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. La mise en fourrière d'un véhicule peut également être décidée dans les 2 cas suivants :

• si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires,
• si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits.