Pour lutter contre le mal logement et les marchands de sommeil, la ville de Vauvert a été la première ville du Gard à avoir mis en place le "permis de louer". Bilan de ce dispositif instauré en 2019.
Garages transformés, logement humides, la ville de vauvert a voulu agir contre l’habitat indigne et insalubre dans son cœur de ville. Depuis le 6 octobre 2019 la commune a instauré le "permis de louer". Un dispositif législatif mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014 qui permet aux communes d’instaurer une autorisation préalable avant de pouvoir mettre en location un bien immobilier dans un périmètre défini.
Nous voulons des logements dignes et travaillons avec les partenaires CAF, Département, également. C’est pourquoi depuis 2021, c’est le rôle de la police municipale dans le centre ancien de suivre ce dispositif en lien avec la salubrité publique.
Christian SommacalAdjoint à la sécurité et à la salubrité publique à la mairie de Vauvert
Depuis son lancement, 210 dossiers ont été étudiés. Gratuit pour le propriétaire, le permis de louer est financé par la municipalité (à hauteur de 15 000 euros par an), ce dispositif concerne les premières mises en location ou les changements de locataires pour les biens construits depuis plus de 15 ans.
Les propriétaires souhaitant louer leur logement remplissent d’abord un formulaire qu’ils remettent en mairie. Un expert agrée effectue une visite de contrôle de l’habitation à l’aide d’une grille de critères portant sur la sécurité et la salubrité du logement. Un rapport de visite est ensuite rendu avec, si nécessaire, les préconisations des travaux à réaliser. Le permis de louer est refusé pour les logements qui ne répondent pas aux normes de l’habitat et représentent un danger pour la santé et la sécurité du locataire.
Depuis août 2021, le permis de louer à Vauvert a intégré le décret décence issu de la Loi Climat et résilience : « Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Ceci a entraîné un renforcement des exigences de contrôle de logements, notamment la qualité du chauffage, de l’isolation, des installations électriques. Ainsi avec cette intégration, un dépôt de dossier avec un DPE classé G entraîne automatiquement un refus.
Au total, sur les 63 dossiers validés, 13 ont été refusés. Trois amendes ont été délivrées par la Préfecture du Gard. Les refus ont principalement concerné des défauts électriques (chauffage insuffisant) et des manquements sécuritaires (absence de garde-corps). Parmi les autres anomalies constatées, il s’agissait de problèmes d’humidité et de ventilation.
On compte aujourd’hui près de 400 communes françaises qui appliquent le permis de louer. Un dispositif encore méconnu des bailleurs. Pourtant, le non-respect de ce dispositif fait l’objet de sanctions sévères. Ainsi, le défaut de déclaration préalable ou d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende de 5.000 euros.
