Le premier ministre avait annoncé fin avril que le déconfinement interdirait les rassemblements de plus de 10 personnes dans les lieux privés autant que publics. Cette mesure ne figure plus finalement dans le décret publié le 11 mai 2020. Pas question pour autant de faire n'importe quoi.
Dans son discours du 28 avril 2020, le premier ministre avait annoncé que le déconfinement interdirait les rassemblements de plus de 10 personnes dans les lieux privés aussi bien que dans les lieux accueillant du public.
Finalement cette mesure ne figure plus dans la version définitive du décret publié ce lundi 11 mai.
En effet la loi française ne permet pas aux autorités d'effectuer des contrôles dans les domiciles privés :
a donc décidé le Conseil constitutionnel lorsqu'il a contrôlé la légalité du projet de décret.les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion […] ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation
Il a fallu trois jours pour que cette formulation soit découverte et diffusée dans les médias.
Déconfinement : les rassemblements privés avec plus de dix personnes pas interditshttps://t.co/P9O4icqKFg pic.twitter.com/IHG3JRzH8q
— franceinfo (@franceinfo) May 14, 2020
Elle ne signifie pas pour autant que chacun peut faire n'importe quoi, sans respecter les gestes barrières, le port du masque et la distanciation sociale :
a expliqué le secrétaire d'etat auprès du ministre de l'Intérieur Laurent Nunez à nos confrères de France Info.Mais attention ça ne veut pas dire que cela dispense du civisme, du bon sens. C'est à chacun de prendre ses responsabilités,
Selon lui 15 personnes d'une même famille qui se réunissent dans un même appartement - par exemple pour un repas d'anniversaire - ce n'est pas envisageable.
La préoccupation du gouvernement est de "casser la chaîne de transmission du virus". Le souci de chacun doit être de protéger les personnes les plus fragiles.
