La cour d'appel a rendu public, lundi 17 janvier 2022, le bilan de son activité pour 2021 : davantage de nouvelles affaires, des délais rallongés au civil et un budget de fonctionnement en baisse.
La cour d'appel réexamine, en cas d'appel, les affaires jugées en premier ressort par les tribunaux judiciaires (TJ), les tribunaux de proximité (TP), les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes (CPH). Elle rend des arrêts.
La cour d'appel de Toulouse est dirigée par deux hauts magistrats, le premier président et le procureur général.
Ce sont eux qui ont, lors d'une conférence de presse organisée lundi 17 janvier 2022, rendu public le bilan de l'activité de la cour pour l'année 2021.
Au civil
En matière de traitement des affaires civiles, l'activité a vu une augmentation des affaires nouvelles, 7 193 contre 6 057 en 2020. Davantage d'affaires terminées également : 7 526 en 2021 contre 6 143 en 2020. Enfin, une légère baisse des affaires en cours : 7 410 en 2021 contre 7 743 l'année précédente.
Le délai moyen de traitement des affaires civiles est de 14 mois pour la cour d'appel de Toulouse. C'est plus qu'en 2020 (12,5 mois) mais cela reste en deçà du niveau moyen national (15,8 mois).
Au pénal
La chambre des appels correctionnels connaît, en 2021, une légère baisse des affaires en cours : 1 497 contre 1 504 en 2020. En revanche, davantage de décisions ont été rendues (1 326 en 2021, contre 1 067 en 2020). Et il y a eu une augmentation significative des nouvelles affaires : 1 261 contre 1 067 en 2020.
Même tendance à la chambre de l'application des peines : moins d'affaires en cours en 2021 mais plus de nouvelles affaires (755 contre 630 en 2020) et plus d'affaires terminées (814 en 2021 contre 672 l'année précédente).
Par contre, nette baisse des décisions rendues par la chambre de l'instruction : 1 061 contre 1 329 en 2020, et des affaires nouvelles (933 en 2021 contre 1 245 en 2020).
La cour d'assises a quant à elle rendu 51 arrêts en premier ressort (26 en 2020) et 3 arrêts en appel (3 également en 2020).
Les effectifs
La cour d'appel de Toulouse compte à ce jour 49 magistrats : 40 au Siège et 9 au Parquet. C'est un magistrat de plus qu'en 2020.
Les effectifs des fonctionnaires de la cour sont globalement stables mais sont de 70 "théoriques" et 62 "réels". Ils étaient de 71 en 2019 dont 63 "réels".
Le budget
L'évolution du budget de fonctionnement de la cour d'appel de Toulouse est la suivante : en 2019, les autorisations d'engagement, c'est-à-dire la limite supérieure des dépenses, pouvant être engagées, étaient de 9 929 399 euros.
En 2021, elles sont de 7 178 974 euros. Soit plus de trois millions de moins.
Parallèlement, les crédits de paiement, soit la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées, passent de 8 715 108 euros en 2019 à 9 052 252 euros en 2021.
