Les avocats toulousains était en grève cette après-midi. Ils n'ont pas assuré l'audience de comparution immédiate et ont plaidé... pour l'accès au dossier des mis en cause dès la garde à vue.
Ils veulent avoir accès aux dossiers de leurs clients pendant les gardes à vue. Les avocats ont protesté aujourd'hui lors d'une audience de comparution immédiate au tribunal de grande instance de Toulouse pour avoir accès au dossier de leur client dès la garde à vue. Toulouse est le 2ème barreau de France derrière Paris avec 1 100 avocats.
EN VIDEO / les explications de François Ollier et Marc Raturat
"Les Secrétaires de la Conférence des avocats du barreau de Paris ont engagé il y a peu, une nouvelle étape du combat judiciaire sur l'accès au dossier en garde à vue.
Ce combat est essentiel pour que les avocats puissent assurer une défense effective en garde à vue, où ils n’ont pas, pour l’instant, accès au dossier et donc aux éléments indispensables à l’exercice de leur mission.
Les Secrétaires Parisiens se sont appuyés pour la première fois sur la directive européenne du 22 mai 2012, qui exige cet accès aux pièces du dossier, mais dont la mise en œuvre par la Chancellerie n'a à ce jour toujours pas été réalisée malgré une date de transposition impérative au 2 juin 2014.
Ils ont plaidé cette cause le lundi 28 octobre 2013, devant les quatre présidents des chambres de comparution immédiate du tribunal correctionnel de Paris, accompagnés à chaque fois, d’un membre du conseil de l’ordre.
Par la suite, le barreau de Paris, a décidé de demander à tous les avocats intervenant au titre des permanences pénales de déposer et de plaider, à l’issue de ces audiences, les conclusions préparées par les Secrétaires.
Fort d’une collaboration privilégiée avec les Secrétaires de plusieurs Barreaux de France, nous avons prévu de mener une action commune sur le territoire national, afin de faire bénéficier, toute personne placée dans un lieu de détention, des droits légitimement reconnus par les articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Les Secrétaires de la Conférence de Paris nous ont transmis leurs conclusions et nous avons formé le souhait être désignés, avec Monsieur le Bâtonnier DOUCHEZ, qui soutient notre combat, sur une même audience de Comparution Immédiate ce mercredi 27 novembre 2013.
Cela nous permettra de médiatiser notre action sur Toulouse afin de sensibiliser l’opinion publique et la chancellerie sur ce point de procédure important et d’apporter plus de poids à nos revendications.
Nous intervenons donc en garde à vue le jour et la nuit depuis lundi soir et nous déposons à chaque fois des observations dans lesquelles nous faisons remarquer que nous n’avons pas eu accès au dossier et aux pièces essentielles ce qui nous permettra de soulever la nullité devant la juridiction compétente.
Nous invitons tous les confrères qui interviennent en Garde à Vue à suivre notre démarche.
Pour la Conférence."
