Le tribunal administratif de Toulouse vient de rendre un non-lieu sur la demande du directeur régional des finances publiques de libérer les accès des centres des impôts bloqués par des syndicats qui s'opposent, depuis deux mois, à la loi "de transformation de la fonction publique".
La justice administrative toulousaine a tranché et a rendu un non-lieu à statuer.
Pour la direction régionale des finances publiques, les blocages engagés régulièrement depuis deux mois par les syndicats s'opposant à la loi "de transformation de la fonction publique", n'entraient nullement dans l'exercice du droit de grève. C'est pourquoi, elle avait saisi le tribunal administratif, le 3 avril dernier.
Mais pour le tribunal administratif de Toulouse, rien ne démontre que ces blocages se sont déroulés dans la durée et que dans ces conditions, il n'avait pas à ce prononcer sur cette demande.
Voici la motivation de son jugement : " Dans le cadre de préavis de grève (...) des actions ont été menées localement qui ont conduit à interdire ou limiter l’accès du public et des agents non-grévistes à des locaux administratifs affectés au service public. Le fonctionnement normal du service a ainsi été entravé pendant une durée de 5 à 21 jours selon les sites sur une période de six semaines. Toutefois, il ne résulte ni de l’instruction du dossier ni des débats à l’audience que le blocage de ces sites a été poursuivi. (...)
Dans ces conditions, il a été estimé par le juge des référés que les conditions d’urgence et d’utilité (...) n’étaient plus remplies à la date de l’ordonnance et qu’il n’y avait donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête du directeur régional des finances publiques."
