Ce jeudi, le tribunal administratif a définitivement annulé le plan local d'urbanisme (PLUiH). La demande de délai demandé par Toulouse Métropole n'aura donc pas abouti. Selon le tribunal, cette annulation ne conduit pas à remettre en cause un nombre excessif d’autorisations de permis accordées.
La décision est tombée jeudi. L'annulation du Plan local d’Urbanisme intercommunal habitat (PLUiH) ne sera pas modulée dans le temps comme le demandait Toulouse Métropole. La collectivité avait ainsi réclamé un sursis à exécution de trois ans. Le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Depuis 2019, ce PLUiH détermine les règles d'urbanisme au sein des 37 communes de la Métropole. Le 30 mars dernier, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé la délibération du 11 avril 2019 approuvant ce Plan local d’Urbanisme de Toulouse Métropole. Rendant ainsi ce document caduque.
Les 30 plans locaux d'urbanisme et 7 plans d'occupation des sols de retour
Avec l’annulation définitive de ce PLUiH, les 30 plans locaux d’urbanisme (PLU) et les 7 plans d’occupation des sols (POS) des communes de Toulouse Métropole sont remis en vigueur.
Dans les 37 communes de Toulouse Métropole, c'est donc un retour immédiat aux règles d’urbanisme qui s’appliquaient, avant le vote du PLUIH en 2019.
Les permis accordés ne seront pas forcément contestables
Le tribunal administratif se veut rassurant. Il n'y a pas de " vide juridique " selon les juges.
Le législateur a en effet prévu des dispositions spécifiques dans le code de l’urbanisme pour éviter que l’annulation d’un plan local d’urbanisme (...) ne conduise à remettre en cause un nombre excessif d’autorisations accordées.
En résumé, pour le tribunal administratif, l’annulation rétroactive du PLUiH n'entraînera pas de procédures excessives qui justifieraient que l'effectivité de cette annulation soit retardée ou progressive.
Une décision lourde de conséquence
Malgré cela cette décision n'a pas tardé à faire réagir Toulouse Métropole. " Cette annulation est lourde de conséquence pour la Métropole et ses habitants", estime la collectivité dans un communiqué. Le tribunal "n'a pas même suivi les conclusions de son rapporteur public qui préconisait pourtant un report des effets de l’annulation au 31 décembre 2021, eu égard à la gravité des enjeux !".
Jean-Luc Moudenc, le président de la Toulouse Métropole exprime personnellement son inquiétude dans ce communiqué de presse.
Comme démocrate, je m’inquiète d’une décision profitant à quelques propriétaires fonciers, prise par trois juges dans une salle de réunion, qui piétine la volonté du peuple, représentée par 37 maires unanimes, exprimée puis confirmée par les citoyens lors des élections municipales de 2014 et 2020 dans nos 37 communes. Le signal envoyé, c’est l'encouragement à l’individualisme déjà exacerbé. Le ressenti populaire, c’est le mépris d’une élite éloignée des réalités de la vie quotidienne. Le résultat sociétal, c’est, je le crains, la contribution à un prochain triomphe populiste.
De son côté les juges du tribunal administratif expliquent que les auteurs du PLUi-H ont "surestimé la consommation d’espace passée" et "surévalué les besoins fonciers résultant des prévisions économiques et démographiques". En tout, 41 requêtes avaient été formulées contre le Plan local d'Urbanisme, le tribunal en avait retenu 11.
Toulouse Métropole va faire appel de cette décision
La collectivité va donc faire appel de ce jugement très prochainement auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux et déposera auprès de cette juridiction une requête en sursis à exécution.
