En décembre 2020, le gouvernement a voté une nouvelle loi pour accélérer la procédure d’"évacuation forcée" des logements squattés illégalement. En théorie, elle devrait protéger davantage les propriétaires. Explications sur le cadre réglementaire de ces occupations.
L’actualité regorge de faits divers concernant le squat de logements. Roland Leutard, toulousain de 88 ans, en a récemment fait les frais et est loin d’être un cas isolé.
En septembre 2020, une histoire similaire avait lieu dans la Nièvre. Et à l’été dernier, c’est un couple propriétaire d’une maison secondaire à Théoule-sur-Mer, dans les Alpes-Maritimes, dont l'histoire était relayée par les médias. C’est justement la médiatisation de plusieurs affaires d’occupations illégales qui a accéléré la modification de la législation. Depuis décembre 2020, une nouvelle loi a été votée et prévoit que les logements secondaires peuvent, eux aussi, bénéficier de la même procédure d’expulsion accélérée que les résidences principales.
C’est l’article 226-4 du Code Pénal qui définit ce qu’est un squat. On parle de squatteur lorsqu’un individu entre dans un logement qui ne lui appartient pas. Si cette occupation illégale est le fait d’une effraction, il s’agit d’un délit. Et pourtant, déloger les squatteurs peut prendre plusieurs mois, au grand dam des propriétaires dont les serrures ont été changées.
Je suis propriétaire. Je découvre que ma maison est squattée. Que dit la loi ?
Vous avez de la "chance ", le début de l’occupation illégale date de moins de 48h et il peut y avoir "flagrant délit". Vous portez plainte pour violation de domicile et les forces de l'ordre peuvent procéder sur le champ à l'expulsion des squatteurs. Cette procédure accélérée ne nécessite pas l'intervention d'un juge. Fin de la mauvaise expérience.
Au delà de ce délai de 48h (NB: la majorité des propriétaires se rendent compte de l’occupation illégale bien au delà de ce délai), les forces de l’ordre ne peuvent plus intervenir pour expulser les occupants sans autorisation délivrée par le pouvoir judiciaire.
En aucun cas, le propriétaire ne peut intervenir seul. Il se mettrait lui-même hors la loi et commettrait à son tour un délit selon l’article 226-4-2 du Code Pénal. Le propriétaire a des recours mais la procédure va alors être beaucoup complexe et plus longue surtout, spécialement en période de trève hivernale.
Le délai de 48h est dépassé. Que se passe-t-il ?
Passé ce délai, un huissier doit se déplacer pour dresser un constat d’effraction.
Deux possibilités s'offrent alors au propriétaire désemparé.
- La voie judiciaire
Le propriétaire peut saisir le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement. Mieux vaut ici faire appel à un avocat, qui adressera au juge une demande d'autorisation d'expulsion des squatteurs.
Le propriétaire devra, dans tous les cas, prouver que le logement en question est bien à lui (par le biais de factures, d'un avis d'imposition, ou encore d'une attestation faite par un voisin) et qu’il est victime de squat.
Jacques Samuel, avocat au barreau de Toulouse, précise qu’il n’est pas toujours évident pour les propriétaires victimes de squat de fournir les preuves demandées dans la procédure : «Les juges demandent aux propriétaires d’apporter la preuve de l’effraction, ce qui n’est pas toujours aisé à produire pour le propriétaire, et par ailleurs il leur est demandé d’apporter la preuve que l’effraction a été commise par celui qui occupe les lieux… or les squatteurs se relaient. »
Une fois la requête déposée devant le Tribunal judiciaire, l’audience sera communiquée aux squatteurs par voie d’huissier. Après l’audience, l’occupant illégal devra évacuer les lieux dans les délais exigés par le juge. À échéance de ce délai, les forces de l’ordre pourront procéder directement à l’expulsion des squatteurs.
- Saisir le préfet
Les propriétaires peuvent saisir le préfet. La nouvelle loi donne, en théorie, plus de latitude et de moyens d’agir aux représentants de l'Etat. Ces derniers ont d'ailleurs été encouragés à faciliter et accélérer les "évacuations forcées" de logements squattés.
Avec la loi dite "ASAP" (vous avez pensé à As Soon As Possible/Dès que possible…il s’agit en réalité de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique) à partir de la réception de la demande de la victime, le préfet est dans l’obligation de répondre dans les 48 heures.
Autre nouveauté, le propriétaire ou le locataire du logement squatté peut alerter le préfet qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale.
Et enfin, point important, le préfet peut désormais être saisi par «la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci » et plus seulement par le propriétaire et le locataire du logement squatté.
La trêve hivernale s'applique-t-elle aux squatteurs ?
Rappelons que dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas. Leur expulsion peut donc avoir lieu à tout moment de l’année. En théorie donc car dans les faits, le préfet doit également se préoccuper du relogement des personnes délogées du squat. Les procédures peuvent donc durer "au moins" jusqu’au 31 mars, date de fin de la trêve hivernale.
À quoi s’exposent les squatteurs ?
La sanction pénale à l'encontre les squatteurs est de 1 an d’emprisonnement et peut aller jusqu’à 15 000€ d’amende. Pour rappel : dans le cas de l’affaire de Roland Leutard, propriétaire de 88 ans dépossédé de sa maison toulousaine, les squatteurs ont écopé de 500€ d’amende pour plusieurs mois d’occupation illégale.
