Affaire du CFA de Montpellier : 4 personnes devant la justice pour provocation au suicide

Le 29 mars 2016, le directeur du CFA de Montpellier était retrouvé pendu sur son lieu de travail. L'enquête des policiers de la sûreté de l'Hérault est achevée et le Parquet vient de décider de renvoyer 4 personnes devant la justice pour "provocation au suicide, suivie d'effets".

Nouveau palais de justice de Montpellier - Illustration
Nouveau palais de justice de Montpellier - Illustration © MAXPPP

La macabre découverte effectuée le mardi 29 mars dernier par des personnels du CFA de Montpellier ne serait donc pas un "simple" suicide.

Le directeur du Centre de Formation des Apprentis de Montpellier, âgé de 54 ans, s'est bien donné la mort par pendaison, dans l'enceinte de l'établissement mais son geste ne serait peut-être pas uniquement le fruit de sa volonté.

Provocation au suicide et harcèlement moral


L'enquête aurait mis en avant une forme de "harcèlement moral pathologique conduisant directement ou indirectement à la mort volontaire de quelqu'un", comme le précise les articles 223.13 à 223.15.1 du code pénal. D'où la qualification de provocation au suicide avec effet.

Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les 4 personnes âgées de 51 à 66 ans, un plombier-chauffagiste, une employée de bureau, l'actuel directeur du CFA et un animateur social sont également poursuivis pour harcèlement moral. Ils sont salariés du CFA ou travaillaient dans l'établissement.
Tous ont été laissés en liberté à l'issue de leurs auditions. Mais ils devront se présenter devant le tribunal correctionnel le 26 août.

L'acte de provocation au suicide est lourdement condamné


Le provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. Elle doit consister soit en une pression psychologique ou en la fourniture de moyens destinés à procurer la mort. C’est donc un acte positif. La provocation doit pousser à l’état suicidaire ou au passage à l’acte.
Par contre, le simple conseil de se suicider, s’il n’est pas accompagné de manœuvres visant à en développer la force de conviction, n’est pas réprimé.

Par ailleurs, le délit suppose un résultat et aussi une intention. L’acte doit être volontaire et accompli en connaissance de cause. Une simple imprudence est donc insuffisante.

Les 4 personnes seront convoqués devant le tribunal de Montpellier fin août.
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