La Cour de cassation a clarifié mardi la loi sur le mariage homosexuel en estimant, à l'instar d'une majorité de tribunaux, que le recours à la PMA à l'étranger n'est pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes. Témoignages à Montpellier.
"Le recours" à la procréation médicalement assistée (PMA), "sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de l'enfant né de cette procréation", écrit la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire dans deux avis rendus mardi. La Cour avait été saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscitait une "instabilité juridique", après des jugements contradictoires.
"Ces avis mettront fin à plusieurs mois d'insécurité juridique pour les familles homoparentales", a salué la garde des Sceaux Christiane Taubira qui avait défendu la loi sur le "mariage pour tous". Ils "favoriseront une harmonisation de la jurisprudence. L'adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013", a-t-elle expliqué.
La loi Taubira, qui a aussi ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe, n'a pas changé le statut de la PMA: elle reste donc théoriquement réservée en France aux couples hétérosexuels. Mais dans la pratique, plus de 95% des tribunaux saisis de demandes d'adoption formulées par les épouses de mères d'enfant nés à l'étranger sous PMA se sont prononcés favorablement, selon une étude commandée par la Chancellerie.
Seuls neuf refus ont été enregistrés qui évoquaient "une fraude à la loi". Un argument aujourd'hui "écarté" par la Cour de cassation. "En France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée", rappelle la haute juridiction à propos de la PMA ouverte aux couples hétérosexuels. "Dès lors, dit-elle, le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français".
Pour en savoir plus : PMA
