Le tribunal administratif de Montpellier vient de rejeter les 3 recours suspensions déposés par la LDH, Ligue des droits de l'Homme, contre 3 arrêtés municipaux de la ville de Béziers. 2 car le juge n'a pas reconnu à la LDH d'intérêt à agir et l'autre car l'arrêté n'a pas de portée juridique.
Les avocats de la LDH invoquaient le 7 août dernier, devant le tribunal, l'injustice et la discrimination sociale des 3 arrêtés. A savoir,
- le couvre-feu des mineurs de moins de 13 ans non-accompagnés, entre 23h et 6h,
- l'accueil périscolaire conditionné au travail des 2 parents,
- la suppression d'aides sociales municipales en cas d'absence à une convocation pour une procédure de rappel à l'ordre.
De son côté, depuis le début, la ville de Béziers conteste la recevabilité des 3 recours suspensions.
Concernant l'accueil périscolaire et la suppression des aides municipales, la justice n'a pas retenu l'intérêt à agir de la LDH.
La Ligue des droits de l'Homme, est surprise que le tribunal considère qu'elle n'est pas recevable dans le cadre de la procédure en référé et son avocate dit attendre que la procédure se poursuive au fond.
Le couvre-feu des mineurs de moins de 13 ans
Selon nos confrères de l'Hérault du jour, sur le couvre-feu des mineurs de moins de 13 ans, le juge a considéré que l'article 5 de l'arrêté ne constituant qu'un rappel informatif de l'état du droit, n'a pas de portée juridique. Si la requête de la LDH est donc là encore rejetée, le maire de Béziers Robert Ménard ne pourra donc pas, (sans poursuites pénales du procureur), demander à sa police municipale de prendre des contraventions à 38 euros contre les parents des mineurs de moins de 13 ans seuls la nuit.
Cette mesure, conclut le tribunal, "ne constitue pas en tant que tel une sanction".
La Ligue des Droits de l'Homme se satisfait de la décision du tribunal administratif de Montpellier.
"L'arrêté dit "couvre-feu" de la ville de Béziers n'a aucune portée et constitue un "rappel informatif" dès lors que le maire ne peut dresser de procès verbaux de contravention. Le tribunal reconnaît ainsi que la mesure prise est de pur affichage et ne vise que des objectifs sécuritaires électoralistes", explique Sophie Mazas, avocate et présidente de la LDH de Montpellier.
Et elle ajoute : "La LDH par le passé dénonçait l'amateurisme de cette municipalité. Cette décision vient confirmer cette analyse.".
Le tribunal administratif de Montpellier doit désormais juger ces 3 arrêtés sur le fond. Ce sera en 2015.
La réaction de la mairie de Béziers : "ET 1, ET 2, ET 3 À ZÉRO !"
Pour Robert Ménard et la ville, le communiqué de presse est triomphal.
Ce n'est plus une défaite isolée, mais une déroute judiciaire ! La Ligue des Droits de l'Homme (LDH) avait cru intelligent de faire trois procès à la Ville de Béziers. Le verdict vient de tomber : la LDH a été battue trois fois !
Et le communiqué de poursuivre : "Que ce soit pour l'arrêté sur les mineurs déambulant seuls le soir, celui sur la priorité d'accès aux garderies pour les enfants dont les parents travaillent ou celui sur la suppression des aides sociales facultatives aux délinquants refusant de se rendre à un rappel à l'ordre, le tribunal administratif de Montpellier n'a pas suivi les requêtes de la LDH.
Gageons pour autant que la LDH n'en restera pas là. Gavée de subventions publiques aux frais des contribuables français, elle a largement les moyens de payer de nouveaux avocats pour poursuivre ses actions devant le Conseil d’État où, vraisemblablement, elle perdra de nouveau.".
