Changement du nom de famille : qui est concerné, comment ça marche, ce que permet la nouvelle loi à compter du 1er juillet

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Il sera plus facile de changer de nom dans certains cas à partir de ce vendredi 1er juillet. C'est la conséquence d'une nouvelle loi qui entre en vigueur, portée par le député LREM de la neuvième circonscription de l'Hérault Patrick Vignal. Le point sur les changements.

Moins de démarches, pas de justification exigée : à partir de ce vendredi 1er juillet, il est plus facile dans certains cas de changer de nom, grâce à la loi adoptée le 2 mars 2022. C'est Patrick Vignal le député LREM de la neuvième circonscription de l'Hérault qui en est à l'initiative. Les principaux changements en six points.

1Une simple demande en mairie

Pour changer de nom, jusqu'ici, il fallait auparavant obtenir une décision du ministère de la Justice, une procédure longue et souvent aléatoire. Désormais, toute personne majeure peut passer à la mairie de son lieu de résidence pour y déposer sa demande via un formulaire dédié. Il faut juste confirmer sa volonté à l'issue d'un délai de réflexion d'un mois. La procédure ne sera possible qu'une fois dans sa vie.

2Remplacer son nom de famille, en adjoindre un second ou en inverser l'ordre

Trois possibilités sont ouvertes pour ce changement de nom simplifié : les personnes majeures peuvent remplacer le nom du parent transmis à la naissance par le nom de l'autre parent. Il est également possible d'accoler le nom du second parent dans l'ordre de son choix. Enfin, dernière possibilité, inverser l'ordre du nom des deux parents. Ce sont les trois seuls cas pour lesquels la procédure du changement de nom est modifiée.

3Pas de motivation demandée

Pour obtenir un changement de nom, il fallait autrefois "motiver" sa demande : dans les trois cas spécifiés ci-dessus, il n'est plus demandé de justification. Le formulaire suffit.

4Le changement de nom d'usage facilité

La nouvelle loi permet aussi d'adopter plus facilement un "nom d'usage". Un parent peut ainsi faire ajouter son nom à celui du patronyme de son enfant, si celui-ci porte le nom de l'autre parent. L'accord de l'autre parent justement, n'est pas obligatoire. Mais cet ajout ne peut se faire qu'en seconde position. L'autre parent doit simplement en être informé mais peut le contester devant le juge aux affaires familiales. Les enfants de plus de 13 ans devront donner leur accord. Le nom d'usage pourra apparaitre sur les papiers d'identité de l'enfant, mais ne figurera ni sur les actes d'état civil, ni sur le livret de famille. Le changement peut être fait dans le cas d'une démarche administrative, comme par exemple un renouvellement de pièce d'identité.

5Le changement de nom "pour motif légitime" toujours compliqué

La nouvelle loi ne modifie pas les conditions de changement de nom. Dans tous les autres cas, la procédure reste la même. Notamment pour les personnes dont le patronyme est discrédité ou a une consonance péjorative, ou ridicule. Ou qui ont le désir de franciser leur nom ou d'empêcher l'extinction d'un nom de famille rare. La marche à suivre reste la même : longue et aléatoire, elle est détaillée ici. Il faut notamment faire publier sa demande au Journal Officiel ainsi que dans un journal d'annonces légales sur son département de résidence, avant d'envoyer une demande au ministère de la Justice.

6Une nouvelle procédure entièrement gratuite

Contrairement à l'ancienne procédure, qui impliquait de dépenser de l'argent, notamment pour faire paraître sa demande au Journal Officiel (110 euros), la nouvelle procédure est entièrement gratuite. Simple, elle ne nécessite pas non plus de s'adjoindre les conseils d'un juriste.