La décision de la Cour de Cassation va surprendre bon nombre d'automobilistes. Elle fait suite aux réclamations d'un conducteur qui avait contesté sa verbalisation devant le tribunal de police de Cahors dans le Lot.
Le stationnement d'un véhicule devant son propre garage est interdit et passible d'une amende même s'il ne gêne ni le passage des piétons ni celui des autres voitures, selon la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 20 juin, la plus haute juridiction française considère que nul ne peut stationner sur la voie publique devant l'entrée d'un garage,
pas même son propriétaire.
Un automobiliste lotois dont le véhicule stationnait devant l'entrée de son garage avait été verbalisé pour "stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble".
Contestant la verbalisation, il avait obtenu gain de cause devant le tribunal de police de Cahors dans le Lot. Mais la Cour de cassation en a jugé autrement et a considéré que le stationnement d'un véhicule "utilisé par une personne ayant l'usage exclusif" de l'accès à un garage est "considéré comme gênant pour la circulation publique, qui comprend aussi celle des véhicules de secours ou de sécurité.
Le stationnement gênant est sanctionné par une amende de 35 euros, 135 euros si on est garé sur le trottoir, un passage piétons, une piste cyclable ou une place de livraison.
