En moyenne, en France, il y a 88 infractions enregistrées par jour relevant du droit de visite et de la non représentation d'enfant par un parent. Seules 10.000 plaintes environ sont jugées par an, dont 12% devant le tribunal correctionnel. Ces délits sont souvent des drames familiaux dont les premières victimes sont les enfants eux-mêmes.
L'agression de la mère et la soustraction de l'enfant se sont produites le 10 mai 2022 à Perpignan.
Ce jour-là, un homme séparé de son ex-femme exige de voir son fils âgé de 8 ans et de le prendre avec lui, en dehors des périodes prévues par le jugement de divorce.
La mère refuse et explique que l'enfant doit aller à une cours de musique.
Dans la rue, l'ex-conjoint agresse et pousse la mère qui tombe au sol. Il lui arrache l'enfant et s'enfuit avec lui. La jeune femme choquée mais indemne prévient alors la police.
La brigade des mineurs en alerte
Dès l'alerte donnée, les enquêteurs de la brigade des mineurs de Perpignan entrent en contact avec les gendarmes de Cerbère, station balnéaire où l'homme réside. Celui-ci est retrouvé seul à son domicile et il refuse de dire aux gendarmes ce qu'il a fait de l'enfant et où il se trouve.
Après quelques investigations, les policiers localisent le jeune garçon à Saint-André, près d'Argelès-sur-Mer. Il était chez la nouvelle compagne du père, saint et sauf.
L'enfant a rapidement retrouvé sa maman et le père "kidnappeur" a été placé en garde à vue.
Le délit de soustraction de mineur
A l'issue de sa garde à vue, et de son audition, le trentenaire a été libéré. Il sera jugé pour délit de soustraction de mineur par ascendant en fin d'année.
Il encourt une peine d'un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende. Pour une soustraction d'enfant de plus de 5 jours, sans savoir où il se trouve, la peine peut être portée à 3 ans de prison et 45.000 € d'amende.
Le nombre d’infractions relevant du contentieux sur l’exercice de l’autorité parentale est de près de 33.000 cas par an.
L'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel.
Ces délits sont aussi passibles de sanctions pénales. Le parent auteur des faits peut se voir retirer l'autorité parentale par le tribunal en cas de mise en danger de l'enfant, de sa santé, de sa moralité ou en cas de radicalisation religieuse.
