Procès de la catastrophe de Brétigny : peine maximale requise contre la SNCF, relaxe demandée pour l'ex-cadre cheminot et SNCF réseau

Le parquet d'Evry a demandé au tribunal de condamner la SNCF à "la peine maximale" pour homicides involontaires et blessures involontaires lors de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge (Essonne), qui a fait sept morts et des centaines de blessés en 2013. Il a requis la relaxe pour le cadre cheminot au moment des faits et pour SNCF Réseau.

Lors d'un réquisitoire de près de trois heures, le procureur a dénoncé une "faute originelle de désorganisation", dont a découlé la dizaine de fautes retenues contre la SNCF.  "Ce n'est pas une mise en cause des cheminots", assure-t-il, mais de "la lente dégradation de leurs conditions de travail qui ont été impactées par les objectifs de rentabilité qui leur étaient imposés".

"Une entreprise dans le déni" selon le procureur

Concernant la SNCF, la peine maximale que le procureur Rodolphe Juy-Birmann a demandé au tribunal de retenir s'élève à 450.000 euros d'amende, du fait de la récidive légale. La SNCF, héritière pénale de SNCF Infra chargée de la maintenance des voies au moment des faits, a "créé le contexte à l'origine de l'accident" par un "échec dans la chaîne de maintenance", a affirmé le procureur, assumant qu'une telle condamnation "jettera l'opprobre et le discrédit" sur l'entreprise publique.

Le procureur a listé un certain nombres de manquements qui ont conduit au déraillement du train : un "défaut de traçabilité documentaire"(...) "n'a pas permis de maintenir un niveau d'alerte suffisant"(...) "sur un appareil de voie connu, pourtant, pour ses défauts de géométrie récurrents". Il a souligné l'habituel "retard dans la maintenance", avec des opérations reportées. Il a également évoqué cette "négligence évidente" dans le suivi d'une fissure de 10 mm détectée en 2008 sur un cœur de traversée de l'appareil de voie".

Relaxe demandée pour le cheminot et SNCF réseau

En revanche la relaxe a été demandée pour l'ancien cadre cheminot qui avait réalisé la dernière tournée de surveillance avant le drame, estimant que les fautes les concernant n'étaient pas caractérisées. 

La relaxe a également été requise pour SNCF Réseau, ex Réseau Ferré de France, gestionnaire des voies.

Le procureur s'est adressé aux nombreuses victimes ou proches de victimes. "Une peine d'amende, quelque soit le montant, n'a pas de sens pour vous : aucune peine ne ramènera personne à la vie", a reconnu le procureur, qui espère toutefois qu'une telle condamnation leur apportera "deux satisfactions".
Premièrement, "vous avez été entendus et reconnus dans votre statut de victime", dit-il. Et surtout, "la condamnation jettera l'opprobre et le discrédit" sur l'entreprise publique.

Depuis le 25 avril, sept semaines d'audience ont donné lieu à d'intenses débats techniques. Après sept ans d'enquête, les magistrats instructeurs ont entre autres conclu à des défauts de maintenance. Mais la SNCF impute de son côté l'accident à un défaut indécelable de l'acier d'un morceau d'appareil de voie. Le tribunal a par ailleurs recueilli la parole des victimes et de leurs proches, enregistré leurs préjudices et recensé leurs nombreuses demandes d'indemnisation, qui dépassent parfois plus de 100 000 euros.