Le tribunal administratif de Paris a demandé la suspension d’une mesure qui imposait "aux agents souhaitant bénéficier du dispositif d’activité partielle un refus préalable à une demande de congés", s’ils ne disposaient pas de solution de garde d’enfant.
Mardi, le tribunal administratif de Paris a décidé d’annuler en référé une mesure prise par la direction de la RATP qui contraignait les agents ayant des enfants et ne pouvant télétravailler à demander des congés sur les vacances scolaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel. "Conditionner le placement en activité partielle à un refus préalable d’attribution de congés est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision", affirme la décision.
Solidaires RATP est à l’origine de la procédure. "Dans sa note du 2 avril 2021, le département GIS [gestion et innovations sociales] de la RATP a décidé unilatéralement que les salarié-es devaient poser des congés annuels et uniquement lorsque ces derniers étaient refusés, l’agent-e pouvait bénéficier de chômage partiel" s’ils ne disposaient pas de solution de garde d’enfant, indique le syndicat dans un communiqué.
Solidaires explique avoir signalé cette "analyse erronée de la direction générale" à l’Inspection du travail qui a ensuite rappelé les règles indiquées par le ministère du Travail. "Malgré cela la RATP a persisté dans son interprétation, à tort", déplore le syndicat.
La RATP "prend acte" de la décision
La régie doit désormais "prendre une mesure d’ordre général visant à rétablir dans leur droit l’ensemble des agents RATP ayant fait l’objet de l’obligation de déposer des congés annuels pour la garde de leurs enfants durant la période des vacances scolaires", affirme Solidaires. Le tribunal administratif a par ailleurs été saisi d’un recours sur le fond, déposé également par Solidaires.
Contactée, la RATP dit n’avoir "nullement imposé à ses salariés de poser des congés" : "Les salariés remplissant les conditions prévues par la loi bénéficient bien de ce dispositif de chômage partiel pour garde d’enfant". Et d'ajouter : "Cette note n’avait pour objet que d’expliciter les règles applicables en matières de chômage partiel, notamment lors des périodes de vacances scolaires, poursuit la régie. Ainsi, sa suspension ne remet nullement en cause les règles légales applicables."
La régie, qui dit "prendre acte de la décision", affirme "qu’elle ne fait qu’appliquer des dispositions légales et des mesures gouvernementales comme l’a confirmé le tribunal judiciaire dans son ordonnance du 16 avril 2021", et explique qu’elle "continuera d’appliquer les règles prévues par la loi du 25 avril 2020 relatives au dispositif de chômage partiel qui n’intègre pas les périodes de vacances scolaires".
