Un juge a empêché le versement d'indemnités à un propriétaire exproprié soupçonné d'être un marchand de sommeil. Une première en France depuis le vote en novembre 2018 de la loi Elan.
Le propriétaire soupçonné d'être un marchand de sommeil, s'il est condamné par un tribunal pénal, ne recevra pas d'indemnisations. Cela paraît évidemment, mais c'est la première fois que cette décision s'appliquerait en France depuis le vote de la loi Elan en novembre 2018.
Ce propriétaire possédait huit appartements via sa société civile immobilière nommée … Le Bien Être. Des appartements dans un immeuble insalubre dont la ville de Paris (via la Soreqa) a obtenu l'expropriation et, le 26 septembre dernier, le gel du versement des indemnités : 858.720 euros selon des information du Monde. Le propriétaire ne pourra les récupérer que s'il est relaxé par la justice.
Les logements se situent dans le quartier de la Goutte-d’Or, au 7 rue Jean-Robert dans le 18e arrondissement de Paris précisément. Un arrêté de péril et d’insalubrité a déjà été pris en 2015, rapporte le même média.
Par communiqué, la ville de Paris s'est félicitée de "cette jurisprudence nouvelle" : "le Tribunal de Grande Instance de Paris s’appuie sur les dispositions de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, qui prévoit la confiscation des biens des marchands de sommeil 'coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine'."
