En fin de séance et après une seconde lecture demandée par le gouvernement, les députés, qui n'en voulaient pas, ont fini par voter le principe de faire payer des cotisations sociales, à partir d'un seuil de revenus, aux particuliers qui louent un bien via des plateformes collaboratives.
Pour la location d'appartements, par exemple par une plateforme du type Airbnb, au-delà de 23.000 euros de revenus annuels, un particulier devra désormais, s'affilier au Régime social des indépendants (RSI) et s'acquitter des cotisations sociales afférentes.
Pour la location de biens meubles (voitures, bateaux, tondeuses à gazon...), c'est à partir du seuil de 7720 euros de revenus générés que le particulier qui loue ainsi sa voiture devra, de la même manière, devra désormais, s'affilier au RSI et régler des cotisations sociales.
Lutter contre la concurrence déloyale
Les députés avaient, dans une première délibération mercredi soir, supprimé cet article du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017. Mais le gouvernement, jeudi, a demandé une seconde délibération. Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert avait fait valoir que le vote avait eu lieu en séance de nuit, à une heure du matin. Il avait insisté sur le fait que trois députés PS avaient dit s'être trompés de vote. En conséquence, le gouvernement a demandé le recours à la procédure de seconde délibération, l'objectif du gouvernement étant de lutter contre les abus et la concurrence déloyale parfois créée.
Finalement, trente députés ont voté pour l'article, et vingt contre.
Nombreux sont néanmoins les députés à avoir contesté l'opportunité d'une telle mesure. Ainsi Isabelle Le Callennec (LR) ne voudrait pas "corseter une activité qui émerge et concerne des personnes qui veulent plutôt arrondir leurs fins de mois". Dominique Tian (LR) est du même avis "C'est invraisemblable de rendre obligatoire l'affiliation au RSI pour les particuliers qui louent leur voiture, leur camping-car, ou leur bateau, alors que ce n'est qu'un complément de revenus".
Et l'écologiste Jean-Louis Roumegas, tout aussi critique, est encore plus direct : "on rate l'essentiel de l'économie collaborative. Cela permet de conserver son petit appartement, de payer ses charges, d'aller en vacances dans des petites villes où il n'y a pas d'offre touristique. On va tuer tout cela pour des lobbys professionnels".
Le texte devrait évoluer
Conscient de n'avoir que partiellement pris en compte les conséquences de la mesure, le gouvernement, par la voix de Christian Eckert, s'est engagé au Sénat et en deuxième lecture à enrichir le texte, notamment concernant les règles pour les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes.
