L'association Droits des non fumeurs (DNF) s'est félicitée jeudi d'une décision récente de la cour d'appel de Versailles condamnant cinq propriétaires de terrasses de café couvertes et protégées par des bâches qui ne respectaient pas l'interdiction de fumer.
"Je suis content que les terrasses fermées d'hiver soient désormais clairement définies" a commenté Gérard Audureau, le président de DNF, à l'issue d'une procédure judiciaire intentée il y a cinq ans par cette association contre cinq restaurateurs et cafetiers parisiens.
Pour pouvoir accepter des fumeurs, une terrasse doit, selon la Cour de Cassation, être "soit entièrement découverte, soit avoir une façade principale entièrement ouverte", a résumé M. Audureau.
A la suite de l'interdiction de fumer dans les cafés, bars et restaurants entrée en vigueur le 1er janvier 2008, des terrasses de restaurants ou de cafés se sont peu à peu couvertes, avec des stores, des bâches, des panneaux amovibles ou encore des structures vitrées fixes.
Mais comme les circulaires "n'étaient pas claires", les abus se sont multipliés, selon M. Audureau. Dans un communiqué, DNF souligne que les "terrasses enfumées", qui sont souvent un passage obligatoire pour rentrer dans l'établissement, "ont un air particulièrement vicié, parfois plus que le périphérique parisien aux heures de pointe" comme l'ont montré des enquêtes réalisées par l'association en 2008 et 2013.
Dans ses décisions, la Cour d'appel de Versailles note que si les circulaires "ne constituent pas des dispositions contraignantes", l'interprétation de la loi par le juge "doit se faire conformément au but du législateur" qui en l'occurrence "était fondé sur des impératifs de santé publique".
