"Sécurité globale" : La défenseure des droits affirme son inquiétude

Invitée sur notre antenne, Claire Hédon a réitéré à plusieurs reprises son opposition à ce texte. "A l’heure actuelle il est important que la population retrouve la confiance dans sa police".
Claire Hédon, la défenseure des Droits, à l'Elysée quand elle était présidente d'ATD Quart Monde, en octobre 2017.
Claire Hédon, la défenseure des Droits, à l'Elysée quand elle était présidente d'ATD Quart Monde, en octobre 2017. © LUDOVIC MARIN / AFP
En poste depuis le mois de juillet, Claire Hédon a accordé peu d’interviews. Mais depuis quelques semaines, à mesure que la polémique enfle autour de la proposition de loi sur la sécurité globale, la défenseure des droits sort progressivement de sa réserve.
Débattu depuis hier à l’Assemblée nationale, le texte prévoit notamment dans son article 24 de pénaliser d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende la diffusion de “l’image du visage ou tout autre élément d’identification” d’un policier ou d’un gendarme en intervention lorsque celle-ci a pour but de porter “atteinte à son intégrité physique ou psychique”. Une proposition pouvant porter "atteinte à nos libertés fondamentale" affirme Claire Hédon. Elle était l'invitée du 18h50. 


France 3 Paris Ile-de-France. Dans la proposition de loi "sécurité globale" une disposition fait débat, l’interdiction de diffuser le visage d’un policier ou d’un gendarme dans le but, précise le texte, de ne pas porter atteinte à son intégrité physique ou psychique. Pour vous c’est une atteinte à la liberté d’information ?

Claire Hédon. L’institution de défenseure des droits est en charge du contrôle externe des forces se sécurité. On a cinq missions dont celle- là. Ce qui m’inquiète dans une proposition de loi comme celle-là c’est que ça risque de nous empêcher de faire notre travail. Pour moi c’est assez inadmissible de compliquer le travail de contrôle des forces de sécurité. Je ne vois pas bien l’intérêt. Franchement c’est assez inutile, car il y a déjà dans notre loi actuelle des moyens de contrer la diffusion néfaste d’images de policiers. Il y a eu un jugement, il y a exactement un an, du tribunal de Versailles, qui a condamné une jeune qui avait filmé des policiers plusieurs fois, diffusés sur les réseaux sociaux avec des mauvaises intentions. Elle a été sanctionnée pour ce là. Donc on a l’arsenal juridique déjà en place. D’autre part l’article 24 qui parle d’atteinte à l’intégrité psychique c’est beaucoup trop flou pour que ça soit définit. Donc il y a des risques d’interprétation. Je ne vois pas l’intérêt dans le contexte actuel de rajouter cet article dans la loi.

Les syndicats de police évoquent le respect de la vie privée. Ils rappellent l’assassinat de ce couple de policiers dans les Yvelines en 2016, qui reste un traumatisme pour la profession.

C’est tout à fait légitime de vouloir protéger la police mais il y a déjà l’arsenal juridique qu’il faut. Ça fait partie de notre démocratie de contrôler les forces de sécurité. On a bien vu avec certaines vidéos qu’il y a eu des dérapages. Ce sont ces vidéos qui nous ont permis, nous organe extérieur de contrôle de sécurité, de montrer qu’il y avait eu des dérapages, de préconiser derrière des sanctions. Et je pense que c’est indispensable à notre démocratie. C’est même indispensable dans la confiance que la population peut avoir dans sa police. Elle ne peut avoir confiance que si quand il y a des dérapages, ils sont sanctionnés. S’il n’y a pas sanction, la population ne peut pas avoir confiance dans sa police. Ça, ça m’inquiète car c’est un élément de notre démocratie.

Certains craignent de ne plus pouvoir dénoncer les violences policières avec un texte comme celui-là. Malgré tout on pourrait transmettre des images, ne pas les diffuser, mais les transmettre à l’IGPN ou à l’autorité judiciaire ?

Oui mais on voit bien que c’est aussi le fait que ces vidéos ont circulé qui a permis d’alerter. Nous, de nous saisir. La presse s’inquiète de sa liberté d’information. Je pense que cet article risque de porter atteinte à la liberté de la presse. Le travail des forces de sécurité est public. Il est normal qu’elles puissent être filmées. Vous avez cité les syndicats de police mais il y en a eu certains qui ont dit ne pas avoir honte de leur métier et qu’ils peuvent très bien être filmé quand le travail est fait correctement.
Je ne vois pas l’intérêt qu’on fasse une loi comme celle-là. Je pense qu’à l’heure actuel il est important que la population retrouve la confiance dans sa police.


La proposition de loi sécurité globale élargit les possibilités de recours de la vidéo par les forces de l’ordre. Les cameras piétons pourraient permettre par exemple d’informer le public sur les circonstances d’une intervention. Là vous dites qu’il y a un risque d’atteinte à la vie privée.

L’autre risque de cette loi c’est en effet l’atteinte à la vie privée. Jusqu’à maintenant les captations d’images par les forces de sécurité sont très encadrées dans la façon de les visionner. On ouvre le visionnage à la police municipale, aux agents municipaux. Mais il y a désormais avec ce texte des risques d’atteinte à la vie privée. Cette proposition de loi propose L’usage des drones lors de manifestations, en cas de craintes « de troubles graves à l’ordre public ». Qu’est ce qu’on va faire ? On va savoir qui a manifesté contre quoi ? Quels sont ses orientations politiques ? Il y a de graves risques d’atteinte à la vie privée.
 
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