Le tribunal administratif de Montreuil donne quarante jours aux élus du département de Seine-Saint-Denis pour appliquer la loi dite de transformation de la fonction publique. Elle impose à tous les fonctionnaires de travailler 35 heures.
Quarante communes composent le département de Seine-Saint-Denis. Mais cinq d’entre elles ont récemment été rappelées à l’ordre par la Justice en ce qui concerne le temps de travail des agents municipaux.
Les mairies communistes de Stains, Bobigny, Montreuil, Tremblay-en-France et Noisy-le-Sec ne se conformeraient pas à l’application de la loi du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique (entrée en vigueur le 1er janvier 2022). Elle oblige tous les fonctionnaires à travailler 35 heures par semaine — soit 1607 heures effectives annuelles. C’est en tout cas le point de vue du tribunal administratif de Montreuil.
Pas d'astreinte financière
"Le juge des référés a donc estimé qu’un doute sérieux pesait sur la légalité du refus des cinq communes de respecter cette obligation", explique l’instance judiciaire dans un communiqué publié sur son site internet. Dans une ordonnance prise le 31 janvier 2022, le tribunal a ainsi "enjoint aux maires de ces cinq communes de veiller à l’adoption des délibérations fixant le temps de travail de leurs agents et de les transmettre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de quarante jours".
En revanche, le juge administratif a supprimé la demande du préfet de Seine-Saint-Denis d’assortir à l'injonction une astreinte mensuelle d'un montant de 1000 euros par agent et par mois. Cela aurait représenté une plusieurs centaines de milliers d’euros.
"Déprécarisation"
Interrogé par France 3 Paris Île-de-France, le maire de Bobigny Abdel Sadi a indiqué que les agents municipaux de sa commune travaillent 1544 heures annuelles, soit 63 heures de moins par rapport à ce que la loi impose. "Dès que je suis arrivé à la tête de la mairie de Bobigny, je me suis battu pour la déprécarisation de très nombreux personnels sur la ville et faire en sorte de mettre en place un régime indemnitaire qui n’avait pas été mis en poivre depuis 2017 (…) Dans un contexte de crise sociale, économique et sanitaire, j’avais d’autres priorités que d’appliquer les 1607 heures", explique-t-il.
On sera amenés à mettre en oeuvre les 1607 heures, c’est inévitable.
Abdel Sadi, maire de Bobigny
"On compte utiliser les quarante jours que le juge nous a accordé et le flou des mesures provisoires demandées pour prendre le temps de mener à bien les discussions avec les organisations syndicales et les personnels", explique-t-il. "On sera amenés à mettre en oeuvre les 1607 heures, c’est inévitable. On a du temps, donc on pourra le faire dans de meilleures conditions et de façon plus sereine", reconnait l’élu.
Assignés devant le tribunal
Auparavant, le 18 janvier 2022, les maires desdites communes avaient été déférés par l’Etat devant le tribunal pour refus d’appliquer l’accroissement du temps de travail pour leurs agents. Dans un communiqué, le maire de Stains Azzedine Taïbi avait qualifié le temps de travail annuel de 1607 heures comme une "atteinte à la libre administration des collectivités territoriales".
De son côté, le maire de Noisy-le-Sec a dénoncé une contradiction entre l’attitude « en première ligne" des agents municipaux pendant la crise sanitaire pour assurer la continuité des services publics, et l’attitude de la Justice. "L'État nous poursuit pour n'avoir pas encore appliqué les 1607h !", explique-t-il dans un tweet.
