Deux avocats du barreau de Versailles contestent l’obligation de présenter son pass sanitaire pour accéder aux centres commerciaux des Yvelines. Ils ont déposé ce mardi un recours devant le tribunal administratif.
Jeudi 19 août, le préfet des Yvelines a pris un arrêté, instaurant l'obligation de présenter son pass sanitaire pour accéder aux quatorze centres commerciaux du département. Cette décision a été justifiée par la reprise épidémique dans le département.
#PassSanitaire | À compter de ce lundi 23 août 2021, un #pass sanitaire sera obligatoire pour accéder à certains grands magasins et centres commerciaux des Yvelines.
— Préfet des Yvelines (@Prefet78) August 19, 2021
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"En conséquence de ce contexte de résurgence épidémique, j’ai décidé, en concertation avec les autres préfets de la Région Ile-de-France, de rendre obligatoire le pass sanitaire pour l’accès à l’ensemble des grands magasins et des centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés du département des Yvelines", a indiqué le préfet. La mesure a pris effet ce lundi 23 août.
Maître Tarek Koraitem et maître Yoann Sibille ne sont pas satisfaits de cette décision et sont à l'origine du recours au tribunal. Pour eux, le préfet n'a pas appliqué la loi.
Ils dénoncent en particulier deux points de l’arrêté préfectoral. Tout d'abord, le fait que la mesure ne soit pas limitée dans le temps et surtout que la restriction d’accès concerne la totalité des centres y compris les magasins de première nécessité qui sont installés dans les centres commerciaux.
"Cet arrêté du préfet ne respecte pas du tout la loi qui a été votée au début du mois d’août par le parlement. Cette loi prévoit la possibilité de restreindre l’accès aux centres commerciaux mais sous conditions d’accès aux biens et aux services de première nécessité", explique Yoann Sibille, avocat spécialisé en droit du travail.
Il estime qu’un centre commercial, "ne peut pas faire l’objet d’une restriction d’accès intégrale, s’il contient des magasins qui vendent des biens de première nécessité, comme l’alimentaire ou encore les produits de santé".
Dans la loi, il est précisé que tout le monde doit pouvoir accéder aux biens et services de première nécessité,
"Depuis le début de la crise sanitaire, les surfaces alimentaires sont toujours restées ouvertes à tous, pourquoi aujourd’hui elles ne seraient plus accessibles alors que près de 60 % de la population est vaccinée, ça n’a donc aucun sens!", souligne l'avocat.
Il estime que le préfet des Yvelines s’est contenté de suivre la décision prise par les autres préfets d'Ile-de-France et particulièrement celui de Paris, "Et ceci, alors que la situation épidémique dans les Yvelines est bien différente. Globalement, les chiffres de contamination dans notre département sont en baisse", précise Maître Sibille.
La décision du tribunal devrait être rendue ce mardi. Maître Sibille souhaite que le tribunal suspende la décision préfectorale. Si lui et son collègue ne sont pas suivis par le tribunal administratif, ils continueront à défendre le droit, explique-t-il. "A ce moment-là, nous déposerons un appel devant le Conseil d'Etat, pour que la loi soit appliquée".
Mise à jour de 20h20 : Finalement en fin de journée la décision de justice est tombée, l'arrêté du préfet a été suspendu. Pour le tribunal administratif, cet arrêté ne prévoyait pas "les conditions garantissant l’accès des personnes ne disposant pas de pass sanitaire aux établissements commercialisant des biens de première nécessité situés dans l’enceinte de ces magasins et centres".
