C'est à partir su 1er Aout 2012 que s'appliquera le décret d'encadrement des loyers. Il concerne la relocation mais aussi le renouvellement triennal du bail pour les locataires restant sur place.
Ce qui va changerSont concernées par cette mesure les agglomérations remplissant deux critères:
- un loyer ayant évolué de 2002 à 2010 deux fois plus vite que l'indice de référence des loyers (c'est-à-dire ayant eu un rythme de hausse annuelle supérieur à 3,2 %).
- Ensuite, un loyer moyen supérieur d'au moins 5 % à la moyenne nationale hors Paris. Cela représente 43 agglomérations (donc des centaines de communes) dont 32 agglomérations de métropole et 11 agglomérations d'Outre-Mer.
Relocation et renouvellement de bail
Il ne concernera pas que les loyers à la relocation, mais également les loyers lors des renouvellements triennaux des baux. Actuellement, seuls Paris et l'Ile-de-France bénéficient, du fait de leur extrême tension locative, d'un décret paraissant tous les ans au mois d'août et qui interdit d'augmenter le loyer des locataires en place de plus que l'indice de référence des loyers lors du renouvellement triennal. Cette mesure s'appliquera désormais à toutes les agglomérations de France concernées par l'encadrement des loyers à la relocation, elles seront donc doublement encadrées.
Voici la liste des 38 agglomérations (27 en métropole et 11 dans les Dom) concernées par le décret sur l'encadrement des loyers en cas de nouvelle location ou lors d'un renouvellement de bail:
Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis-de-la Réunion, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre.
Construction de 500.000 logements
Le gouvernement veut aussi faire voter dans les prochains mois une loi cadre qui se substituera à la loi de 1989 sur les rapports locatifs «avec l'objectif (...) de permettre la modération des loyers dans les cas où ils ont atteint un niveau manifestement excessif». Cette loi cadre visera par ailleurs une simplification des procédures d'aménagement et d'urbanisme, en s'attaquant aux recours abusifs qui empêchent ou retardent la construction d'immeubles, de maisons et de tours de bureaux.
Un plan pour construire 500 000 logements neufs
En plus du ralentissement de la hausse des loyers Cécile Duflot espère arriver à terme à la construction de 500.000 logements neufs, dont 150.000 logements sociaux, par an. Pour les construire, la ministre a rappelé que le gouvernement comptait céder des terrains de l'Etat aux mairies. Le communiqué du ministère du Logement, mercredi, évoquait aussi «les aides à la pierre et l'augmentation du plafond du livret A» qui seraient mobilisées. Pour cela, les finances du 1% logement devraient être plus sollicitées que par le passé.
Le Ministère des territoires et du logement a mis en place un numéro vert pour informer les propriétaires et locataires:
0 805 160 111
