Le Conseil constitutionnel a abrogé vendredi deux dispositions de la loi, en supprimant un des titres de circulation qui leur était imposé et l'obligation d'être inscrit plus de trois ans dans une commune pour pouvoir voter
Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - procédure permettant de contester les lois - transmise par le Conseil d'Etat, les Sages ont examiné la constitutionnalité de la loi du 3 janvier 1969 "relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe".
Cette loi fait notamment obligation à toutes les personnes âgées de plus de 16 ans ayant une résidence mobile depuis plus de six mois d'être en possession d'un "livret" de circulation ou d'un "carnet" si elles n'ont pas de ressources régulières.
Les gens du voyage doivent faire viser périodiquement ces titres de circulation au commissariat de police ou de gendarmerie.
Le "carnet" a été supprimé par les Sages qui ont estimé qu'il instaurait une "différence de traitement" entre les personnes et qu'imposer un visa de ce carnet tous les trois mois et punir d'une peine d'un an d'emprisonnement les personnes circulant sans carnet portait une "atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'aller et venir".
Obligation de rattachement à une commune
Le "livret" de circulation, qui doit être visé tous les ans, est maintenu, le Conseil jugeant qu'il n'est pas "contraire au principe d'égalité et à la liberté d'aller et de venir" et qu'il s'agit pour l'État de pallier la difficulté de localiser les personnes qui se trouvent sur son territoire et qui ne peuvent être trouvées au moyen du domicile, comme la population sédentaire.
Par ailleurs, les Sages ont supprimé la disposition obligeant les gens du voyage à attendre trois ans avant de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales dans la commune à laquelle ils ont choisi de se rattacher, au lieu de six mois pour tout autre citoyen.
En revanche, le Conseil constitutionnel a maintenu l'obligation de rattachement à une commune ainsi que la disposition instaurant un quota maximum de gens du voyage par commune de rattachement de 3% de la population.
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