C'est une première qui pourrait faire jurisprudence. La loi du 12 mars 2012 prévoit qu'une personne "en poste dans un emploi public depuis plus de six ans est en droit de demander un contrat à durée indéterminée". Le tribunal administratif s'en est tenu à la loi.
Le tribunal administratif de Nantes a donné tort mardi à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) qui avait mis fin en septembre 2012 à une série de douze CDD d'une chercheuse qu'il employait depuis 11 ans. Le tribunal demande que cette personne soit intégrée en CDI dans un délai de deux mois. Satisfaction pour cette chercheuse de 32 ans, mère de deux enfants, qui ne souhaite pas que son nom soit communiqué. Elle a seulement indiqué qu'elle ne serait soulagée que lorsqu'elle aurait recommencé à travailler dans le laboratoire. L'Inserm a deux mois pour faire appel mais celui-ci ne sera pas "suspensif" de la décision du tribunal l'obligeant à embaucher la chercheuse.
La chercheuse, une spécialiste du cancer qui donnait entière satisfaction, était employée sans interruption depuis 2001 dans la même unité de recherche au même endroit, avec les mêmes responsables, mais était rémunérée par des employeurs différents: l'Association de recherche du Centre hospitalier universitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), le CHU et le CNRS. L'Inserm faisait donc valoir qu'il n'était pas son employeur unique.
( source AFP )
