Le procureur de la Roche-sur-Yon a demandé au tribunal de grande instance la dissolution du “Cannabis social club” vendéen dont les statuts avaient été déposés fin mars en préfecture.
Dès le 26 mars, le procureur de la République avait sollicité "le Préfet de la Vendée pour, d’une part, avoir confirmation du dépôt de ces statuts, et, d’autre part en vérifier la teneur apparemment contraire à la loi à la seule lecture de l’article publié."
Si la préfecture avait délivré dès le 27 mars le récépissé de déclaration à cette association, en revanche, trois jours plus tard, le préfet transmettait les documents relatifs aux statuts de ce Cannabis Social Club au Procureur de la République "estimant que l’objet de l’association pouvait être illicite".
Selon le parquet, l'objet de l'association, tel qu'il est précisé dans les statuts, est "de permettre à ses adhérents de se procurer leur consommation personnelle de chanvre sans avoir recours aux réseaux de trafic de stupéfiants, de fournir aux adhérents du chanvre de qualité, naturel, biologique et sans produit de coupe, de conseiller et d’informer ses adhérents sur des pratiques de consommation saines, et de prévenir des risques éventuels liés à des types de consommations abusives”. Ses statuts prévoient en outre que “le CSC se fixe comme moyen la culture et l’entretien d’un nombre de plants de chanvre correspondant à la consommation totale des adhérents aux présents statuts”.
Pour le parquet, ces "comportements sont qualifiés par la loi de délits et même de crimes pour ce qui concerne la production et l’organisation d’un groupement en vue de produire, détenir et céder des stupéfiants. Dès lors, l’objet de l’association, contraire aux lois, contrevient de façon flagrante aux dispositions de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901 et a pour conséquence automatique la nullité de plein droit prévue par ce texte".
Par une requête en date du 05 avril, le procureur de la République de la Roche-sur-Yon a donc demandé "au président du tribunal de grande instance l’autorisation d’assigner les membres dirigeants de ce groupement à l’audience du aux fins de voir prononcer par cette juridiction la dissolution de l’association." Une audience qui devrait avoir lieu le 16 avril prochain.
Le 03 avril dernier, Bruno Retailleau, le président du conseil général de la Vendée, adressait, de son côté, un courrier au procureur de la République au sujet de la demande de constitution de l'association "Cannabis social club" de Vendée.
Le vendredi 05 avril, les statuts des cannabis social club de Nantes et de Tours ont été publiés au Journal Officiel. Sans plainte déposée ou saisine du Procureur de la République, les deux associations régies par la loi de 1901 ont une valeur légale.
Lundi dernier, dix mois de prison avec sursis ont été requis par le Procureur de la République de Tours, contre Dominique Broc, initiateur de ce mouvement national.
Un feuilleton à suivre, donc.
