L'association Innocence en danger, partie civile au procès des parents tortionnaires de la petite Marina, a défendu, par la voix de son avocat, devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à faire reconnaître la responsabilité de l'État dans cette affaire
Me François-Henri Briard a défendu l'idée que la notion de faute lourde, exigée par les textes pour mettre en cause la responsabilité de l'État dans les enquêtes judiciaires et plus précisément en matière de signalement des maltraitances à enfant, était disproportionnée et portait donc atteinte au droit constitutionnel du justiciable à un recours effectif.
Il a demandé en conséquence à la Cour de cassation, siégeant en formation restreinte, de transmettre sa QPC au Conseil constitutionnel dans le but de conduire le législateur à modifier ce texte de loi en abandonnant la faute lourde au profit d'une faute simple, comme cela a déjà été fait notamment dans les domaines hospitalier et fiscal.
L'avocat général a estimé a contrario que le texte actuel permettait "parfaitement à une victime de faire valoir ses droits" et d'avoir droit "à un recours juridictionnel effectif". Il s'est prononcé en conséquence contre la transmission de la QPC au Conseil constitutionnel. Une position identique a été adoptée par l'agent judiciaire de l'État. L'arrêt a été mis en délibéré à mercredi.
Deux enfants meurent de violences infligées par des adultes chaque jour
Le 26 juin 2012, les parents de la petite Marina, morte en 2009 à l'âge de 8 ans sous les coups, après une courte vie de torture et d'humiliation, étaient condamnés à 30 ans de réclusion par la Cour d'assises de la Sarthe.Pour l'association Innocence en danger, la mort de la fillette a été favorisée par des dysfonctionnements des services de l'État : signalements au parquet d'enseignantes classés sans suite, carences des services de gendarmerie qui n'ont entendu ni ces enseignantes ni le médecin qui a examiné Marina ou les parents tortionnaires, en se contentant d'un mot d'excuse de leur part.
Elle a en conséquence assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal d'instance du 13e arrondissement pour "faute lourde", sans obtenir gain de cause.
"Chaque jour dans notre pays, deux enfants meurent de violences infligées par des adultes", a rappelé à la barre Me Briad en demandant à la cour de faire disparaître un régime de "quasi-impunité" et "d'irresponsabilité" des services d'enquête dans le cadre très strict du signalement des maltraitances à enfants.
avec AFP
