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Affaire Marina : pas de responsabilité de l'Etat pour la Cour de Cassation

Lors de la marche pour Marina / © Willy Colin - France 3 Pays de la Loire
Lors de la marche pour Marina / © Willy Colin - France 3 Pays de la Loire

La Cour de cassation dans son arrêt considère que l'Etat n'a pas failli dans l'affaire Marina. Un signalement des parents tortionnaires au parquet avait été classé sans suite bien avant la mort de l'enfant de 8 ans.

Par XC avec AFP

Rejet

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a rejeté les pourvois de deux associations, Enfance et partage, et Innocence en danger, selon qui la
responsabilité de l'État pour faute lourde était engagée du fait de dysfonctionnements qui ont marqué l'enquête.
Lors de l'audience, l'avocat général avait requis le rejet du pourvoi, estimant notamment que "la charge de la preuve" des dysfonctionnements allégués n'avait
pas été apportée.

Signalement au parquet

Le 26 juin 2012, les parents de la petite Marina, morte sous les coups après une courte vie de torture et d'humiliation, étaient condamnés
à 30 ans de réclusion par la cour d'assises de la Sarthe.
Pour les associations Enfance et partage et Innocence en danger, la mort de la fillette a été favorisée par des dysfonctionnements des services de l'État.

Parmi les dysfonctionnements, les plaignants dénonçaient le classement sans suite par le parquet de signalements d'enseignants sur l'état de la fillette, "après
une courte enquête de quelques semaines".

Ils pointaient également des carences des services de gendarmerie, qui n'avaient entendu ni ces enseignantes, ni la directrice d'école, ni le médecin scolaire ayant examiné Marina, pas plus que les parents tortionnaires, en se contentant d'un mot d'excuse de leur part.
                

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