Après 13 ans de procédure, une mayennaise paralysée par un accident de ski a obtenu gain de cause
La commune de Font-Romeu, dans les Pyrénées-Orientales, vient d'être reconnue responsable par la justice de l'accident de ski qui a rendu tétraplégique une habitante de Marigné (Mayenne) en 1997.
Aylette Beaufils, la victime, et ses parents, ont remporté un combat judiciaire qu'ils menaient depuis 13 ans.
La jeune femme, âgée de 23 ans à l'époque, avait dérapé sur une plaque de verglas, sur une piste verte du domaine de Font-Romeu le matin du 30 décembre 1997. Suite à cette glissade, elle avait quitté la piste et heurté un rocher situé à quelques mètres.
Elle a été victime d'un polytraumatisme grave qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales et qui a entraîné une tétraplégie, puisque la moelle épinière a été touchée.
Une provision de 800 000 euros
L'avocat lavallois de cette famille, Maître Patrice Marcel, se félicite de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier le 21 décembre dernier. Un arrêt qui consacre l’entière responsabilité de la commune par application des règles de Droit commun de la responsabilité civile.
La commune vient d'être condamnée à verser à Aylette Beaufils une provision de 800 000 euros, ainsi qu'une provision de plus de 200 000 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, à valoir sur les différents préjudices qui seront évalués par différentes expertises ordonnées par la Cour.
Des expertises médicales et techniques complémentaires ont en effet été ordonnées par la Cour, notamment pour prévoir un logement adapté au handicap d'Aylette Beaufils.
Un long combat judiciaire
Après l'accident, la jeune fille et ses parents avaient déposé plainte, reprochant à la commune de Font-Romeu, qui exploite la station de ski d'avoir manqué aux règles de sécurité.
Le tribunal administratif de Montpellier, puis la cour d'appel de Marseille avaient d'abord donné tort à la famille.
Leur avocat avait ensuite formé un recours devant le Conseil d'État, qui a été rejété en février 2009.
En juillet 2009, se basant sur l'arrêt du Conseil d'Etat, la famille saisit le tribunal de grande instance de Perpignan d'une demande de réparation des préjudices.
Elle est à nouveau déboutée de sa demande en avril 2011.
Mais les Beaufils font appel de ce jugement du tribunal de Perpignan.
Et la Cour d'appel de Montpellier vient donc d'infirmer le jugement.
La Cour déclare la commune de Font-Romeu responsable. Elle sera tenue de réparer "l'entier dommage" subie par la skieuse.
