Des plans de prévention impossibles

Publié le Mis à jour le
Écrit par Christophe Turgis

A Donges, les riverains de la raffinerie Total ne veulent pas régler la facture

video title

Des plans de prévention impossibles

A Donges les riverains de la raffinerie Total ne veulent pas payer la mise aux normes de leurs habitations imposée par la loi.

10 ans après la catastrophe d'AZF à Toulouse, 7 ans après la promulgation de la loi qui visait la mise en place de Plans de Prévention des Risques Technologiques, la mise en oeuvre de la protection des personnes et de leurs logements situés dans les périmètres devient impossible pratiquement. Faute d'aides fiancières.

Seulement 101 Plans de Prévention des Risques Technologiques sur 420 préconisés ont approuvés. Les zonages de sécurité qu’exige la mise en œuvre des PPRT rendent la cohabitation entre les industries à risque et les populations de plus en plus difficile.  

Le zonage est défini selon trois types de risque. On parle de zone d’expropriation quand il y a une notion de danger mortel ; de zone de délaissement quand les habitants peuvent faire le choix de partir ou de réaliser des travaux de sécurisation ; et enfin de zone de prescription quand des travaux de sécurisation doivent être obligatoirement menés pour protéger les populations présentes.



Et c’est notamment la prise en charge partielle des travaux de sécurisation proposés en zone de délaissement et imposés en zone de prescription, souvent très coûteux, qui est à l’origine des mécontentements et de la difficile mise en œuvre des PPRT.

Moins de crédit d'impôt

La loi de Finances 2011 a en effet remis en question les acquis de la Loi Grenelle 2, qui permettait aux habitants de bénéficier d’un crédit d’impôt de 40% sur des montants de travaux plafonnés à 30.000 €. Crédit pour lequel les collectivités et les industries s’étaient engagées, dans ce contexte plus favorable, à apporter aux populations concernées un financement complémentaire de respectivement 20%.

Aujourd’hui le plafond n’est plus que de 10.000 € pour un crédit d’impôt de 30%.



Cette dernière situation bloque l’application des préconisations des PPRT, les industries et collectivités remettant en cause leur propre engagement compte tenu des montants désormais impliqués. D’autant que la plupart des habitations situées près des installations industrielles sont occupées par des ménages aux revenus modestes, le plus souvent non imposables.

Les riverains ne veulent pas payer

A Donges, en Loire-Atlantique, la raffinerie Total expose un peu plus de 700 habitations et entreprises aux risques, les riverains ne veulent pas régler ces travaux.

La situation s’avère également extrêmement dommageable pour les entreprises ou commerçants concernés  par ces travaux de sécurisation, car pour eux aucune prise en charge n’est prévue.

Tous les jours, recevez l’actualité de votre région par newsletter.
France Télévisions utilise votre adresse e-mail pour vous envoyer la newsletter de votre région. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien en bas de ces newsletters. Notre politique de confidentialité