Respect du principe d'égalité

Publié le Mis à jour le
Écrit par Stéphanie Pasgrimaud et AFP

Le Conseil contitutionnel juge que les dispositions de la Journée de Solidarité sont conformes au principe de l'égalité

Les requérants, dont le syndicat des services CFDT du Maine-et-Loire, estimaient qu'en s'appliquant exclusivement aux salariés et fonctionnaires et en exonérant les artisans, professions libérales et retraités, la Journée de solidarité "portait atteinte au principe d'égalité" devant la loi et devant les charges publiques.

Selon eux, "la dimension nationale de la Journée de solidarité devait être rétablie

en la faisant supporter par tous les Français et non par les seuls salariés".

Le Conseil constitutionnel a pour sa part reconnu au législateur la possibilité de "faire spécialement appel à l'effort" des salariés du privé et agents du public.

Le principe d'égalité "n'interdit pas au législateur de mettre à la charge de certaines catégories de personnes des charges particulières en vue d'améliorer les conditions de vie d'autres catégories", a expliqué le Conseil constitutionnel.

"D'un côté, le conseil constitutionnel reconnaît qu'il y a une différence de traitement entre les contribuables face à cette journée de solidarité, mais pour conclure au final qu'elle est justifiée au regard de la loi.

C'est un syllogisme proprement stupéfiant. On ne fait plus du droit mais de la

politique", a estimé Me Bertrand Salquain, avocat des plaignants. "Il est évident que l'enjeu économique d'une décision contraire aurait été énorme puisque mis bout à bout, les encaissements de la Journée de solidarité représentent 12 milliards d'euros", a ajouté l'avocat.

"Une fois de plus, on assiste à une pirouette, en reconnaissant une inégalité mais en la justifiant !", a commenté Thierry Jeanne, le cariste CFDT de Cholet (Maine-et-Loire) à l'origine de la requête. Il envisage de poursuivre le "combat", "peut-être au niveau européen".

Depuis 2010, tout citoyen peut invoquer en justice l'inconstitutionnalité d'une loi, d'abord devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, avant transmission le cas échéant devant le Conseil constitutionnel.

Initialement, le lundi de Pentecôte était devenu un jour travaillé mais non payé et le produit de cette journée de travail était versé à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

(CNSA). Depuis 2008, les entreprises sont libres de décider quel jour de l'année elles utilisent pour contribuer à cette journée, qui a rapporté 2,4 milliards d'euros en 2010.

Malgré les polémiques entourant cette journée depuis sa création, l'idée d'en créer une deuxième a été avancée pour compléter le financement de la dépendance, éventuellement en l'élargissant à d'autres catégories professionnelles en plus des salariés.

Récemment, le groupe des départements de droite au sein de l'Assemblée des départements de France (ADF) a affirmé soutenir l'idée d'une deuxième Journée de solidarité.

Elle rapporterait 3,2 milliards d'euros si elle concernait tous les actifs, soit 2,3 milliards d'euros de la part des salariés et 0,9 milliard pour les autres actifs, selon un document diffusé par les élus des départements de droite.

L'Elysée a annoncé il y a une dizaine de jours que Nicolas Sarkozy rendrait ses arbitrages sur la réforme de la dépendance à la rentrée de septembre et non plus en juillet comme escompté initialement.

Tous les jours, recevez l’actualité de votre région par newsletter.
France Télévisions utilise votre adresse e-mail pour vous envoyer la newsletter de votre région. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien en bas de ces newsletters. Notre politique de confidentialité