GPA : la Cour de cassation donne son feu vert à la transcription à l'état civil

Publié le Mis à jour le
Écrit par Xavier Collombier .

Le tribunal de Grande Instance de Nantes avait décidé l'inscription de trois enfants nés par GPA à l'étranger. Le parquet avait fait appel de cette décision en mai dernier. La décision de la plus haute juridiction française sur une autre affaire devrait faire jurisprudence

Les arrêts de la Cour de cassation

les règles de transcription sur les actes de l'état civil français (...) doivent s'appliquer



La décision de la cour de cassation va faire jurisprudence. La Cour de cassation ordonne la transcription de l’état civil de deux enfants issus de GPA. Les enfants nés à l'étranger sous gestion pour autrui (GPA) ne seront plus privés d'identité. 

La cour était appelée à se prononcer sur le bien-fondé d'une identité complète pour deux jumelles nées, il y a 4 ans sous GPA en Russie. Cette décision pourrait avoir des conséquences pour les autres cas, que la Cour va être amenée à examiner dans les prochaines semaines.



Les juges nantais du tribunal de grande instance en mai dernier, par exemple, avaient décidé d'inscrire à l'Etat Civil trois autres enfants nés sous GPA.  Les juges avaient suivi les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme en juin 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état-civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Le parquet de Nantes a fait appel de la décision du Tribunal de Grande Instance. En mars dernier, ces juges compétents en matière d'Etat Civil s'étaient prononcés contre l'inscription des enfants. Les parents ayant du coup engagés une procédure devant le Tribunal de Grande Instance. Après la décision de la plus haute juridiction française, la décision des juges nantais devrait être validée logiquement en appel. Dans Libération, l'avocate Caroline Mécary qui défend le dossier de ces trois enfants, d'ailleurs expliquait "le procureur de Nantes va perdre, tant les motivations du tribunal de grande instance dans sa décision du 13 mai sont solides."



Les réactions

Le ministère de la justice, dans un communiqué, se félicite des arrêts de la Cour de Cassation au nom de la nécessaire protection des enfants mais 

"Par ailleurs, ces deux arrêts ne remettent pas en cause le principe de prohibition absolue de la gestation pour autrui en France, tel qu’il est affirmé à l’article 16-7 du code civil. Ainsi, comme la ministre l’a constamment souhaité, le sort des enfants, qui ne sont pas responsables des conditions de leur naissance, est distingué de celui de leurs parents."



Manuel Valls, prudent, explique : "Il nous reste maintenant à analyser la décision de la Cour de cassation pour en déterminer très précisément les effets."



 

La franche conservatrice des Républicains, fer de lance contre la loi du mariage pour tous, réagit avec virulence à la décision de la Cour de Cassation. Pour Bruno Retailleau, président du groupe des Républicains (ex UMP) au Sénat, et candidat à la présidence de la région aux élections de décembre prochain, c'est "un pas de plus vers la légalisation" de la GPA en France.







Pour Yannick Moreau, le député maire Républicain d'Olonne sur mer, "la voie est ouverte" et la décision favorable aux mesures préconisées par la Garde des Sceaux va faire jurisprudence et se substituer de facto au pouvoir du législateur. 





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