GPA : le parquet de Nantes fait appel

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Écrit par Xavier Collombier
Le parquet fait appel de la décision du tribunal du tribunal de Grande instance qui avait ordonné la transcription des actes de naissance d'enfant.e.s né.e.s par GPA.
Le parquet fait appel de la décision du tribunal du tribunal de Grande instance qui avait ordonné la transcription des actes de naissance d'enfant.e.s né.e.s par GPA. © CC / Cambridge Brewing Co. /Flickr

La semaine dernière le tribunal de Grande instance de Nantes, pour faire appliquer les arrêts de la cour européenne de droits de l'homme, avait ordonné la transcription des actes de naissance d'enfants par GPA. Le parquet fait appel.

La décision du TGI

Mardi dernier, la décision du Tribunal de Grande instance de Nantes est une première, et elle fait grand bruit. Le Tribunal décide l'inscription à l'état civil de trois enfants nés par gestion pour autrui (GPA) à l'étranger. 
Les juges ont suivi les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme en juin 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état-civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Les réactions politiques

Les élus en pointe contre la loi sur le mariage pour tous, sont tous vents debout contre cette décision de justice. Pour Bruno Retailleau, le sénateur UMP de Vendée et candidat à la présidence de la région "La France glisse vers une complicité juridique avec un système qui considère la femme comme un bien de production et l’enfant comme un bien de consommation. (..) Il est temps que le Gouvernement prouve par les actes son opposition à la GPA et à la marchandisation du corps des femmes."

Une opposition qui s'élève contre ce qu'elle considère comme un revirement du Premier ministre. Manuel Valls, dans une interview au quotidien catholique La Croix expliquait en octobre dernier  qu' "en tout état de cause, le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA".

interrogée sur la décision du tribunal de se prononcer pour la transcription sur l'état civil de la naissance de ces enfants, la Garde des Sceaux, Christiane Taubira tout en refusant de commenter, se place sur le plan de la défense des enfants. Pour la Ministre, la décision de justice n'est pas une reconnaissance explicite de la GPA mais "la transcription d’actes de naissance étrangers d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui" ajoutant lors des questions au gouvernement en réponse à une députée de l'opposition : "Je vous demande de respecter les décisions de justice, de la même façon que le gouvernement devra exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme".

L'appel du parquet 

Le parquet de Nantes a fait, hier mardi, appel de la décision du Tribunal de Grande Instance. En mars dernier, ces juges compétents en matière d'Etat Civil s'étaient prononcés contre l'inscription des enfants. Les parents ayant du coup engagés une procédure devant le Tribunal de Grande Instance.
L'association des familles homoparentales voit dans la décision de faire appel par le ministère public, le combat personnel du procureur adjoint de Nantes "Ce procureur a d’ailleurs été débouté à la cour d’appel de Rennes en la matière et le sera à nouveau dans 3 nouveaux dossiers pendants. Tout cela, c’est de l’argent public gaspillé, du temps judiciaire consommé inutilement et une obstruction au respect de l’identité de ces enfants qui sont faits de chair et d’os, l’aurait-il oublié!", explique son président dans Libération.

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