Le TGI de Nantes a donné raison mercredi à trois familles en enjoignant au procureur de la République la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger
Le tribunal de grande instance a également condamné le parquet aux dépens dans chacun des trois dossiers, ainsi qu'à rembourser 1.000 euros de frais d'avocat aux requérants.
Me Caroline Mécary a indiqué que les juges ont suivi les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis.
Dans ces deux décisions, la Cour rappelait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.
"Les deux arrêts de la CEDH sont devenus définitifs le 26 septembre 2014 et sont applicables immédiatement conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation", a précisé l'avocate.
Lors de l'audience en mars dernier, le parquet de Nantes, compétent en matière d'état-civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié, s'était opposé à la transcription des actes de naissances des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux États-Unis.
Pour Me Caroline Mécary, la décision du TGI de Nantes "est une victoire pour chacun des enfants concernés". "C'est enfin la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'État", a-t-elle commenté, déplorant que la question "se règle dans le silence des tribunaux" plutôt que par une décision politique.
En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH. "En tout état de cause, le gouvernement exclut totalement d'autoriser la transcription
automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA", avait-il affirmé dans une interview au journal catholique La Croix.
La GPA consiste pour une "mère porteuse" à accueillir un embryon et mener à bien une grossesse pour le compte d'un couple, en raison généralement d'absence ou malformation d'utérus chez la femme.
Au plan pénal, la gestation pour autrui est réprimée en France, comme portant atteinte à l'état-civil de l'enfant. Elle est assimilée à une supposition d'enfant qui est constitutive d'un délit passible de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 227-13 du Code pénal).
avec AFP
