Le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a ordonné le 3 décembre la transcription à l'état-civil des actes de naissance
de jumelles nées par gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis.
Sylvie et Dominique Mennesson se battent depuis quinze ans pour être les parents légaux de leurs jumelles nées le 25 octobre 2000 en Californie d'une mère porteuse américaine.
"Le procureur a donné l'ordre de transcrire les actes et les Mennesson vont les recevoir sous peu. (...) Pour eux, c'est un soulagement, mais relatif dans la mesure où ils savent que ça va se rejouer dans quelques mois devant la cour d'appel de Rennes", a déclaré Me Roques. L'ordonnance du juge des référés du TGI de Nantes, qui présente un caractère exécutoire, demeure toutefois applicable immédiatement selon l'agence PressPepper.
L'avocate avait saisi en référé (procédure d'urgence) le TGI de Nantes - compétent en matière d'état-civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié - après le refus du parquet d'exécuter "spontanément" un arrêt rendu le 26 juin 2014 par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), a-t-elle indiqué.
La Cour avait condamné la France à verser 15.000 € de dommages et intérêts aux époux Menesson, et 5.000 € à chacune de leurs deux filles, au titre du "préjudice moral", selon PressPepper, pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, estimant que ce refus des autorités portait atteinte à "l'identité" des enfants et qu'interdire un lien de filiation était "contraire" à la convention européenne des droits de l'Homme.
"Les Mennesson avaient gagné devant la cour européenne, mais n'avaient toujours pas l'exécution de l'arrêt", d'où cette saisine en référé, a souligné l'avocate de la famille.
Dans son ordonnance, rendue le 3 décembre, le juge dit qu'il n'y a "pas de difficulté sérieuse pour exécuter l'arrêt", et reconnaît "la filiation avec la mère d'intention, parce qu'elle constitue non pas une réalité biologique, mais une réalité juridique car elle est conforme au droit américain, et c'est le droit américain qui s'applique, comme on le ferait pour une adoption", a précisé Me Roques.
La gestation pour autrui reste totalement interdite en France mais pour l'avocate, "ce n'est pas le débat". "A partir du moment où la France est signataire d'une convention européenne, si on est condamné, on s'exécute", et le juge n'a fait qu'obéir à la loi, a lancé l'avocate.
Les jumelles, aujourd'hui âgées de 15 ans, avaient obtenu des actes de naissance mais ceux-ci avaient été annulés par la Cour de cassation en décembre 2008 et étaient depuis bloqués, a rappelé Laurence Roques.
