La réforme des transferts de détenus, décidée le 30 septembre 2010, prévoit de confier à l'administration pénitentiaire ces extractions gérées jusque-là par les gendarmes et les policiers. Ce transfert s'effectue progressivement et devait d'achever fin 2019.
Certains établissements feront exception: une circulaire du ministère de la Justice, datée du 28 septembre, entend confier la mission d'escorter les détenus à des policiers ou gendarmes, pour "rationaliser et rentre plus efficace le dispositif existant". "Ce dispositif favorise l'activité des juridictions, plutôt que de recourir aux pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ), composés de personnel pénitentiaire mais parfois très éloignés, d'où pertes de temps et annulations", a-t-on expliqué à la Chancellerie.
Colère des syndicats
La police assurera les "extractions judiciaires vicinales" ou de proximité de 18 maisons d'arrêt: dont celles de Laval et la Roche-sur-Yon.
Police et gendarmerie vont assurer ces escortes au moins jusqu'au 1er mars 2020, date à laquelle sera menée une évaluation. Cette circulaire a suscité la colère du syndicat majoritaire des gardiens de la paix Alliance. "Il s'agit d'un camouflet pour notre ministre (Gérard Collomb, NDLR) et ce sont encore une fois de plus les policiers qui vont pallier aux carences d'autres administrations", a affirmé le syndicat dans un tract.
Cet arbitrage va à l'encontre, selon le syndicat, "des annonces du ministère de l'Intérieur de la fin des tâches indues et du recentrage des policiers sur leur coeur de métier". "Ces arbitrages sont une fois de plus défavorables aux forces de sécurité intérieure alors que les crédits ont été transférés à l'administration pénitentiaire pour réaliser ces missions", a déclaré un haut-responsable de la gendarmerie, sous couvert d'anonymat.
Entrave à la justice
En 2016, 21% des transferts judiciaires n'ont pu avoir lieu, avec un pic à 41% en Bretagne. Une situation perturbant le fonctionnement des juridictions et pouvant aller jusqu'à la remise en liberté d'un détenu pour "défaut d'extraction", comme en juin 2016 à Brest. Face aux ratés, le gouvernement avait annoncé en mars une nouvelle organisation avec la création d'équipes spécialisées.
