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Nantes : le TGI ordonne d'inscrire à l'état-civil quatre enfants nés par GPA à l'étranger

La salle des pas perdus du palais de justice de Nantes / © manuel | MC / CC flickr
La salle des pas perdus du palais de justice de Nantes / © manuel | MC / CC flickr

Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a ordonné jeudi la transcription à l'état-civil des actes de naissance de quatre enfants, dont des triplés, nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, a-t-on appris vendredi auprès de l'avocate des familles

Par Christophe Turgis

Le TGI, qui avait déjà rendu des jugements similaires le 13 mai, avait été saisi par deux couples, après le refus du parquet de retranscrire à l'état-civil les
actes de naissance de leurs enfants respectifs, des triplés nés au Ghana en 2014 dans le premier cas et une fillette née aux États-Unis en 2013 dans le second.
Les juges ont également condamné le procureur de la République à verser 1.000 euros à chaque requérant, en remboursement des frais d'avocat, a annoncé Me Caroline Mécary, qui a pris connaissance vendredi matin des jugements.

Lors de l'audience, le 26 juin, la représentante du ministère public avait requis le rejet de ces requêtes, présentées par un couple hétérosexuel marié et par un couple homosexuel également marié, au motif que la gestation pour autrui est totalement interdite en France.
Le parquet de Nantes s'était déjà opposé à la transcription des actes de naissance de trois autres enfants, nés par GPA en Ukraine, en Inde et aux États-Unis, et avait fait appel des jugements lui ordonnant le 13 mai cette inscription à l'état-civil.


Une décision qui fait jusrisprudence

Avec les deux décisions rendues jeudi, le TGI de Nantes -compétent en matière d'état-civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dédié- "est cohérent avec les jugements qu'il a rendus le 13 mai 2015 et d'autre part avec les arrêts de la Cour de cassation", qui a validé le 3 juillet l'inscription à l'état-civil sans condition pour des enfants nés de mère porteuse à l'étranger, a souligné Me Mécary.
Avec cette décision, qui fait jurisprudence, la plus haute juridiction française s'est mise en conformité avec la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui avait condamné la France le 26 juin 2014 dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état-civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis.

Mais dans un nouveau dossier, plaidé par Me Mécary le 11 septembre devant le TGI de Nantes, "le parquet s'est encore opposé farouchement à la demande de transcription à l'état-civil, alors que comme il le sait pertinemment, désormais il ne peut plus invoquer le mode de conception des enfants", a déploré l'avocate.

Le jugement de ce dossier a été mis en délibéré au 22 octobre, a-t-elle indiqué.

AFP

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